art. 86 al. 1 let. d LTF
8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 2/168
Comme norme- 8C_670/202501.09.2026Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle et adéquate · État maladif préexistant (statu quo sine vel ante)
- 8C_141/202631.08.2026Notion d'accident · Acte médical comme facteur extérieur extraordinaire · Erreur médicale constitutive d'un accident
- 1C_54/202631.08.2026Rapports de travail de droit public · Application arbitraire du droit cantonal · Droit d'être entendu (obligation de motivation)
- 8C_59/202627.08.2026Causalité naturelle · Vraisemblance prépondérante · Appréciation des rapports médicaux
- 8C_651/202527.08.2026rente d'invalidité de l'assurance-accidents · taux d'invalidité · comparaison des revenus (revenu sans invalidité et revenu d'invalide)
- 1C_174/202627.08.2026Unité architecturale (longueur du bâtiment et distance à la limite) · Arbitraire dans l'application du droit · Constatation de faits manifestement inexacte
- 2C_203/202627.08.2026Recours en matière de droit public (conditions de recevabilité) · Exception à l'exclusion des décisions en matière d'examens (mesure disciplinaire) · Qualité pour recourir
- 8C_120/202627.08.2026Notion d'accident (assurance-accidents) · Caractère extraordinaire du facteur extérieur · Risque inhérent à l'exercice sportif
- 2C_486/202625.08.2026Conclusions · Exigences de motivation · Décisions attaquables
- 1C_31/202624.08.2026Antenne de téléphonie mobile (5G) · Exploitation adaptative d'antennes · Mesure de réception
- 1C_577/202524.08.2026rétablissement de l'état conforme au droit · Assujettissement à l'autorisation de construire · Modification du terrain
- 1C_19/202524.08.2026Installation de téléphonie mobile (conformité à la zone) · Preuve du besoin et pesée des intérêts pour les installations de téléphonie mobile · Sites alternatifs pour les installations de téléphonie mobile
- 1C_505/202524.08.2026Service de piquet · Service de permanence · Temps de travail
- 1C_93/202624.08.2026Autorisation de poursuivre des membres d'autorités · Abus d'autorité · Faux dans les titres dans l'exercice des fonctions publiques
- 1C_164/202624.08.2026Traitement dégradant (garde à vue) · Menottage · Respect de la sphère intime lors des passages aux toilettes
- 1C_123/202524.08.2026Alternativbegründung · Coordination de la procédure · Tâche fédérale (protection de la nature et du paysage)
- 8C_24/202621.08.2026Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Prise en compte du produit de la fortune immobilière · Valeur locative
- 1C_399/202621.08.2026Retrait préventif du permis de conduire · Décision incidente · Restitution de délai
- 2C_256/202621.08.2026Autorisation de séjour · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Autorisation discrétionnaire
- 9C_500/202520.08.2026Principe de la réalisation · Principe de la périodicité · Naissance et échéance de la créance
- 8C_21/202620.08.2026Calcul des délais · Point de départ du délai en cas d'indication erronée des voies de recours · Bonne foi
- 1C_754/202520.08.2026Délimitation de l'espace réservé aux eaux · Garantie de la propriété · Atteinte grave aux droits fondamentaux
- 1C_275/202619.08.2026Qualité pour recourir dans la procédure d'autorisation de construire · Formalisme excessif · Garantie de l'accès au juge
- 9C_388/202619.08.2026Nichtigkeit der Ermessensveranlagung · Taxation d'office · Krasse Willkür
- 2C_703/202519.08.2026Force contraignante des constatations de fait pénales dans la procédure administrative · Maxime d'office · Droit d'être entendu
- 8C_748/202518.08.2026Assurance-chômage · position assimilable à celle d'un employeur · Période de cotisation
- 2C_259/202518.08.2026Déni de justice formel · Formalisme excessif · Recours pour déni de justice
- 1C_710/202517.08.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire
- 8C_28/202617.08.2026Rente d'invalidité · revenu d'invalide · Tabellenlohnabzug
- 2C_367/202617.08.2026Déni de justice et retard injustifié · Dépôt électronique et signature électronique qualifiée · Validité de la signature électronique qualifiée selon la SCSE
- 2C_186/202617.08.2026contestation d'examens (exception à la clause d'exclusion) · Subsidiarité du recours constitutionnel subsidiaire · Objet du litige
- 2C_496/202517.08.2026Nullité d'une décision · Droit d'être entendu (notification) · Publication officielle
- 2C_93/202617.08.2026Violence domestique comme motif personnel important · Non-prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution de la communauté conjugale · Oppression psychique en tant que violence domestique
- 1C_518/202514.08.2026Notion de forêt et limite forestière · Aire forestière · Inventaire fédéral des sites construits à protéger (ISOS)
- 1C_616/202514.08.2026Principe de la transparence / accès à l'information · Pondération des intérêts en matière de refus d'information · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_142/202613.08.2026Assurance-accidents (prestations) · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
- 8C_622/202513.08.2026Abus de droit · maladie de Lyme · morsures de tiques
- 8C_33/202613.08.2026Indemnité pour atteinte à l'intégrité (assurance-accidents) · Causalité naturelle et adéquate · Appréciation des rapports médicaux
- 1C_33/202513.08.2026Bonne foi · Protection de la bonne foi · Remise en état
- 8C_185/202611.08.2026indemnité de chômage · Conjoint de l'employeur · Exclusion du droit à l'indemnité de chômage
- 8C_560/202511.08.2026trouble schizo-affectif · allocation pour impotent de degré faible · sertraline
- 1C_317/202511.08.2026autonomie communale · Loi sur les résidences secondaires · Surface utile principale / surface utile secondaire (SUP/SUS)
- 1C_690/202507.08.2026Interdiction de l'arbitraire · constatation de la nature forestière · procédure de constatation de la nature forestière
- 1C_501/202506.08.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_317/202506.08.2026Calcul du degré d'invalidité (comparaison des revenus) · Revenu statistique (Enquête suisse sur la structure des salaires) · Abattement sur le revenu statistique
- 8C_162/202606.08.2026Remise (remise de l'obligation de restituer) · Bonne foi (lors de la restitution) · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
- 1C_353/202606.08.2026Recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Mesure superprovisionnelle
- 1C_728/202406.08.2026Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_90/202505.08.2026Liberté économique · Principe de proportionnalité · Abus du pouvoir d'appréciation qualifié
- 2C_460/202505.08.2026Violation du secret professionnel · Sanction disciplinaire · Garantie de l'accès au juge