art. 86 al. 1 let. d LTF

8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 3/168

Comme norme
  1. 2C_365/202605.08.2026Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Proportionnalité de la détention
  2. 2D_16/202505.08.2026Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Garantie de l'accès au juge
  3. 2C_112/202605.08.2026Einheit des Verfahrens · Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu
  4. 1C_186/202504.08.2026Recours en matière de droit public · Décision d'exécution (autorisation de construire) · Bonne foi / Protection de la confiance
  5. 1C_235/202604.08.2026Recours en matière de droit public · Décision incidente · Autorisation de construire assortie d'une condition suspensive
  6. 2C_58/202604.08.2026Droit professionnel des avocats · Devoir de diligence de l'avocat · Contact de l'avocat avec l'expert
  7. 1C_260/202531.07.2026Recours en matière de droit public · Expropriation matérielle · Droit d'être entendu
  8. 2C_420/202631.07.2026Recours pour déni de justice et retard injustifié · Déni de justice formel · Déni de justice matériel
  9. 2C_84/202631.07.2026Regroupement familial · Nouvel examen (reconsidération) d'une demande d'autorisation · Autorisation de séjour
  10. 9C_317/202630.07.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves en droit fiscal
  11. 1C_116/202630.07.2026Résiliation immédiate des rapports de service de droit public · Congé-soupçon · Interdiction de l'arbitraire
  12. 1C_589/202529.07.2026Droit d'être entendu · Arbitraire · protection de l'environnement
  13. 2C_127/202629.07.2026Bâle-Ville · Épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques · Épisode dépressif moyen
  14. 2C_380/202529.07.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Qualité de partie
  15. 1C_32/202628.07.2026Autorisation de poursuivre pénalement · Droit d'être entendu · Indépendance du tribunal
  16. 1C_84/202628.07.2026Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Dénonciation calomnieuse
  17. 9C_68/202628.07.2026impôt sur les gains immobiliers · Mutation économique · Durée de possession
  18. 1C_417/202523.07.2026Recours en matière de droit public · Police des constructions · rétablissement de l'état conforme au droit
  19. 9C_31/202623.07.2026Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Objet du litige en cas de non-entrée en matière
  20. 1C_513/202523.07.2026Qualité pour recourir · Arbitraire · Plan localisé de quartier
  21. 1C_255/202622.07.2026Droit d'être entendu · autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  22. 2C_296/202622.07.2026Effet suspensif · Mesure provisionnelle · Constatation de fait arbitraire
  23. 9C_706/202517.07.2026Recours en matière de droit public · arrêt de renvoi · Décision incidente
  24. 1C_13/202616.07.2026Garantie de la propriété · Proportionnalité · Protection du patrimoine bâti
  25. 1C_39/202616.07.2026Rapports de travail de droit public · Protection contre les congés · Interdiction de l'arbitraire
  26. 8C_84/202616.07.2026indemnité pour atteinte à l'intégrité · Caractère durable de l'atteinte à l'intégrité · Lien de causalité naturelle
  27. 8C_131/202615.07.2026Assurance-accidents · stabilisation de l'état de santé · Poursuite du traitement médical
  28. 8C_34/202615.07.2026indemnité de chômage · période de cotisation · Délai-cadre
  29. 9C_488/202514.07.2026Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Procédure de rappel d'impôt
  30. 2C_729/202514.07.2026Droit d'être entendu · Égalité des chances lors d'examens · Obligation de motiver les décisions d'examen
  31. 9C_281/202613.07.2026Remboursement de l'impôt anticipé · Péremption du droit au remboursement · Dol éventuel
  32. 8C_752/202510.07.2026allocation pour impotence · Capacité résiduelle de travail · Lien de causalité adéquate
  33. 8C_599/202509.07.2026Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  34. 8C_41/202609.07.2026Rente d'invalidité · Déduction sur le revenu d'invalide · taux d'invalidité
  35. 9C_533/202508.07.2026Irrecevabilité du recours · Recours constitutionnel subsidiaire · Objet du litige
  36. 1C_43/202607.07.2026Droit d'être entendu · appréciation arbitraire des preuves · Intérêt actuel et pratique
  37. 1C_603/202507.07.2026Recours en matière de droit public · Implantation d'antennes de téléphonie mobile · Droit intertemporel en droit public de la construction
  38. 1C_27/202602.07.2026Garantie de la propriété · Proportionnalité · Intérêt public
  39. 2C_410/202501.07.2026Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  40. 1C_593/202430.06.2026Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Grief relatif à l'établissement des faits
  41. 1C_70/202630.06.2026Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des collectivités publiques · Conflit intra-organique
  42. 2C_262/202530.06.2026Mesures de rigueur liées au COVID-19 · Participation aux bénéfices conditionnelle · Principe de la légalité
  43. 8C_607/202530.06.2026Causalité naturelle · Valeur probante des rapports médicaux · Assurance-accidents
  44. 9C_296/202530.06.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  45. 2C_962/202230.06.2026Secret professionnel du médecin · Libération du secret professionnel par autorisation de l'autorité · Pesée des intérêts lors de la libération du secret médical
  46. 2C_963/202230.06.2026Secret professionnel · Libération du secret professionnel par autorisation de l'autorité · Pondération des intérêts lors de la levée du secret professionnel
  47. 1C_275/202529.06.2026Expropriation matérielle · Protection des monuments · Considération globale de la parcelle
  48. 1C_397/202429.06.2026Décision incidente · Compétence · autonomie communale
  49. 8C_17/202629.06.2026Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Statu quo sine vel ante
  50. 8C_63/202629.06.2026Indemnité journalière de l'assurance-accidents · Chose jugée · Intérêts moratoires en matière de prestations d'assurance sociale