art. 86 al. 1 let. d LTF
8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 4/168
Comme norme- 8C_739/202529.06.2026Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Capacité de travail
- 1C_161/202525.06.2026Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_555/202525.06.2026Non-entrée en matière sur la réclamation · Taxation par estimation · Nullité de taxations d'office
- 1C_130/202625.06.2026Öffentliches Dienstverhältnis · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
- 1C_536/202525.06.2026Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Protection de la bonne foi
- 2C_256/202525.06.2026Déni de justice · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 2C_462/202425.06.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Nova en procédure devant le Tribunal fédéral
- 8C_254/202523.06.2026Évaluation du degré d'invalidité en assurance-accidents · Analogie en droit des assurances sociales · Uniformité de la notion d'invalidité
- 1C_221/202422.06.2026Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 1C_337/202519.06.2026Retrait du permis de conduire · Infraction grave · Délai de récidive
- 2C_18/202619.06.2026Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial · Autorisation de séjour
- 1C_102/202619.06.2026Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité · Protection de la personnalité du travailleur
- 1C_379/202517.06.2026Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_609/202517.06.2026Causalité naturelle et adéquate · Statu quo ante / statu quo sine · Appréciation des preuves médicales
- 9C_463/202517.06.2026Recours en matière de droit public · Légitimation de l'autorité fiscale pour recourir · Impôt sur le revenu
- 1C_668/202517.06.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
- 8C_235/202616.06.2026Recours pour déni de justice · Indemnité en cas d'insolvabilité
- 8C_365/202516.06.2026Assurance-accidents · Appréciation des preuves · Lien de causalité naturelle
- 8C_676/202516.06.2026allocation pour impotence · Impotence · Droit d'être entendu
- 8C_690/202516.06.2026Révision procédurale · reconsidération · Restitution de prestations sociales
- 1C_745/202516.06.2026Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'être entendu · Arbitraire
- 1C_306/202515.06.2026Double degré de juridiction · Coordination des procédures · Zone 30
- 1C_330/202615.06.2026Irrecevabilité pour défaut d'épuisement des voies de recours
- 9C_362/202512.06.2026Délai de péremption pour la fixation des cotisations · Droit d'être entendu · Conclusions en constatation de droit
- 2C_275/202612.06.2026Droit d'être entendu · Droit à la représentation et à l'assistance · Guérison du vice résultant de la violation du droit d'être entendu
- 2C_690/202512.06.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_359/202411.06.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Récusation et partialité
- 8C_111/202611.06.2026Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Recherches d'emploi · Pouvoir d'appréciation
- 1C_209/202610.06.2026Jonction de causes · Nichteintreten wegen fehlender Unterschrift · Exigences de motivation du recours
- 1C_728/202509.06.2026Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_179/202609.06.2026Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Exécution du renvoi
- 9C_54/202609.06.2026Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Capacité pour agir et qualité pour agir des héritiers · Conclusions purement cassatoires
- 9C_652/202509.06.2026Recours en matière de droit public · Double imposition intercantonale · cognition du Tribunal fédéral
- 1C_353/202508.06.2026Implantation hors zone à bâtir · Autorisation dérogatoire hors zone à bâtir · Pesée des intérêts
- 1C_450/202508.06.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 1C_85/202608.06.2026Droit d'être entendu · Arbitraire · Logement de luxe
- 8C_8/202608.06.2026Réduction des primes · Droit à la réduction des primes · Autonomie cantonale
- 9C_331/202608.06.2026Non-entrée en matière faute d'objet de recours
- 1C_370/202505.06.2026Tâche fédérale lors de la construction d'une installation de téléphonie mobile · Participation du service spécialisé cantonal en matière de protection de la nature et du paysage · Pesée des intérêts entre installations de téléphonie mobile et protection du site
- 2C_727/202505.06.2026Restitution d'un délai de recours · Interdiction de l'arbitraire · Maladie comme empêchement non fautif
- 1C_213/202504.06.2026Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Exigences de motivation
- 2C_207/202604.06.2026Détention en vue du renvoi · Détention en vue de l'instruction · Protection provisoire
- 2C_534/202504.06.2026Entreprise agricole · Unité de main-d'œuvre standard · Mode d'exploitation usuel
- 2C_111/202603.06.2026Regroupement familial · Regroupement familial différé · Protection de la vie familiale
- 1C_128/202602.06.2026Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Droits politiques
- 9C_249/202602.06.2026Cotisations sociales pour personnes sans activité lucrative · Valeur de répartition intercantonale pour la fixation des cotisations · Principe de légalité
- 1C_184/202601.06.2026Procédure d'autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal · Signature du propriétaire (autorisation de construire)
- 1C_428/202401.06.2026Qualité pour recourir · Plan d'aménagement · plan directeur
- 1C_644/202501.06.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Garantie des droits politiques
- 1C_691/202401.06.2026Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Libre pouvoir d'examen de l'autorité cantonale de recours en matière d'aménagement du territoire