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art. 86 al. 1 let. d LTF

8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 7/168

Comme norme
  1. 1C_176/202531.03.2026Recours en matière de droit public · Zone de petites constructions · Zone de hameau
  2. 1C_292/202531.03.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  3. 1C_438/202531.03.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Droit d'être entendu
  4. 1C_575/202531.03.2026Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Égalité de traitement des employés publics
  5. 2C_286/202531.03.2026Autorisation requise pour l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Acquisition accessoire de logements pour nécessité d'exploitation · Protection contre l'emprise étrangère
  6. 1C_318/202427.03.2026Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Mesures de circulation
  7. 2C_263/202427.03.2026conditions du recours contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable · Principe de l'économie de procédure
  8. 2C_518/202527.03.2026Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Dépendance à l'aide sociale
  9. 2C_85/202427.03.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  10. 8C_613/202527.03.2026Remise de l'obligation de restituer des prestations de l'assurance-accidents · Bonne foi · Négligence grave
  11. 2C_687/202526.03.2026
  12. 2C_465/202425.03.2026décision finale · Question préjudicielle · Conclusions en constatation de droit
  13. 2C_599/202424.03.2026Décision partielle · Contrat de droit public · recours joint
  14. 9C_304/202424.03.2026Interdiction de l'arbitraire · Droit de mutation · Rétroactivité
  15. 1C_252/202420.03.2026Retrait du permis de conduire · Infraction moyenne aux règles de la circulation · Divergence des constatations de fait du tribunal pénal
  16. 1C_335/202520.03.2026Interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Qualité pour recourir
  17. 1C_611/202520.03.2026Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  18. 1C_597/202419.03.2026Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  19. 2C_129/202519.03.2026Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Droit de demeurer selon l'accord sur la libre circulation des personnes · Qualité de travailleur
  20. 2C_552/202519.03.2026Conditions de recevabilité · Voie de droit · violation du droit d'être entendu
  21. 2C_715/202519.03.2026Recours en matière de droit public · Restitution de délai · Droit d'être entendu
  22. 8C_457/202519.03.2026Assurance-chômage · Délai-cadre de cotisation · Protection contre le licenciement en cas de maladie
  23. 1C_612/202518.03.2026Nullité des décisions · Droit d'être entendu · Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire
  24. 8C_355/202518.03.2026Demande de récusation · Prévention · Droit à un tribunal impartial
  25. 1C_489/202317.03.2026autonomie communale · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  26. 8C_525/202517.03.2026Faits et moyens de preuve nouveaux · Invalidité et incapacité de gains · incapacité de travail
  27. 9C_35/202616.03.2026Conditions de recevabilité · Objet de recours · Retard injustifié
  28. 1C_235/202413.03.2026Recours en matière de droit public · autonomie communale · Tâche de la Confédération
  29. 1C_326/202513.03.2026Recevabilité du moyen · Obligation de motiver · Grief de la violation des droits fondamentaux
  30. 8C_564/202513.03.2026Décision comme condition de procédure · Droit d'être entendu · Rente de l'assurance-accidents
  31. 8C_298/202512.03.2026Droit aux prestations de l'assurance-accidents · Rechute · Valeur probante des rapports médicaux
  32. 1C_369/202511.03.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation dans la fonction publique
  33. 1C_92/202611.03.2026Principe de la transparence · Secret commercial · Document officiel
  34. 1C_593/202510.03.2026Droit d'être entendu · Proportionnalité · Prévention
  35. 8C_557/202510.03.2026Rente de l'assurance-invalidité · Nouvelle demande · droit intertemporel
  36. 2C_723/202509.03.2026Détention en vue du renvoi · Non-refoulement · Expulsion
  37. 1C_729/202506.03.2026Procédure en matière de transparence administrative · Délégation de compétences · Nullité d'une décision
  38. 2C_728/202506.03.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  39. 1C_266/202405.03.2026Droit d'être entendu · Établissement des faits · Autorisation de construire hors zone à bâtir
  40. 9C_371/202505.03.2026Ne bis in idem · Soustraction d'impôt · Droit pénal administratif
  41. 1C_394/202504.03.2026Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la situation acquise
  42. 1C_409/202504.03.2026autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  43. 1C_481/202504.03.2026
  44. 1C_608/202403.03.2026Conformité à la zone · Zone agricole · Zone spéciale d'agriculture
  45. 2C_528/202503.03.2026Secret professionnel de l'avocat · Droit d'être entendu · libération du secret professionnel
  46. 2C_66/202603.03.2026Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Demande de mise en liberté
  47. 8C_200/202502.03.2026Suppression de la rente entière d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Libre appréciation des preuves
  48. 1C_441/202527.02.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  49. 1C_592/202527.02.2026Notification de décisions · Calcul des délais · Restitution de délai
  50. 8C_239/202527.02.2026Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Droit d'être entendu