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art. 86 al. 1 let. d LTF

8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 162/168

Comme norme
  1. ATF 135 II 3021.11.2008"Décision préalable" en matière de droit des constructions; décision incidente causant un préjudice irréparable selon l' art. 93 al. 1 let. a LTF . Des indications et des recommandations générales des autorités appelées à délivrer le permis de construire ne constituent pas une dé
  2. 1C_119/200821.11.2008Recours en matière de droit public · Préjudice irréparable · distance à la forêt
  3. 2C_367/200820.11.2008Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  4. 8C_39/200820.11.2008Causalité adéquate · Lien de causalité naturelle · rechute et séquelles tardives
  5. 1C_222/200818.11.2008Recours en matière de droit public · Ittigen · Ostermundigen
  6. 1C_337/200818.11.2008Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  7. 2C_446/200818.11.2008Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée
  8. 1C_212/200817.11.2008Plan d'alignement · Plan d'affectation · Coordination de la décision d'approbation et de la décision sur recours
  9. 2C_633/200817.11.2008Langue de la procédure · Impôt sur les véhicules · Remorque
  10. 2C_647/200817.11.2008Principe de la bonne foi · Révision d'une décision fiscale · Impôt sur les gains immobiliers
  11. 2C_382/200812.11.2008Sortie de l'église · Déclaration de volonté nécessitant réception · Impôt ecclésiastique
  12. 1C_298/200811.11.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  13. 8C_816/200711.11.2008Subsidiarité du recours constitutionnel subsidiaire · Principe d'allégation · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  14. 2C_571/200810.11.2008Non-entrée en matière pour défaut d'épuisement des voies de recours
  15. 2D_87/200810.11.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  16. 2C_259/200806.11.2008Recours en matière de droit public · Égalité de traitement en matière fiscale · Capital propre occulte
  17. 2C_555/200805.11.2008Prescription de l'impôt fédéral direct · Acte tendant au recouvrement (droit fiscal)
  18. 2C_677/200731.10.2008Recours en matière de droit public · Irrecevabilité · recevabilité du recours
  19. 1C_454/200730.10.2008Recours en matière de droit public · Épuisement des voies de recours · Qualité pour recourir
  20. 1C_309/200729.10.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Constatation de forêt
  21. 1C_326/200829.10.2008autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la situation acquise
  22. 2D_101/200828.10.2008Non-entrée en matière pour défaut de compétence matérielle
  23. 2D_96/200828.10.2008Non-entrée en matière pour défaut d'épuisement des voies de recours
  24. 1C_162/200824.10.2008Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  25. 2C_623/200824.10.2008Frais professionnels / déduction des frais de déplacement · Déduction forfaitaire des frais de déplacement
  26. 1C_403/200823.10.2008permis de construire · Hors de la zone à bâtir · Ordre de remise en état
  27. 2C_407/200823.10.2008conflit d'intérêts · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  28. 1C_390/200722.10.2008autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  29. 1C_405/200722.10.2008Rapports de travail de droit public · Autonomie · Interdiction de l'arbitraire
  30. 1C_342/200821.10.2008Qualité pour recourir des voisins · Action populaire · permis de construire
  31. 2C_397/200820.10.2008expulsion du territoire suisse · Autorisation de séjour du conjoint étranger d'un ressortissant suisse · Proportionnalité
  32. 2C_301/200816.10.2008Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi · Russie
  33. 2C_638/200816.10.2008Regroupement familial · Arbitraire · reconsidération
  34. 2C_329/200815.10.2008Usage commun / usage particulier · Principe de l'équivalence · Interdiction de l'arbitraire
  35. ATF 135 II 1213.10.2008Art. 89 al. 1 LTF ; art. 2 al. 4 et 5, art. 3 al. 1 et 2 et art. 4 LMI ; autorisation d'exercer sa profession en tant qu'indépendante dans le canton de Zurich accordée à une psychothérapeute d'un autre canton conformément aux dispositions en vigueur dans le premier lieu d'établis
  36. 2C_15/200813.10.2008Qualité pour recourir d'une collectivité publique · Principe du pays d'origine · Équivalence des ordres d'accès au marché
  37. 1C_206/200809.10.2008Zone 30 · Limitation de vitesse · Sécurité routière
  38. 1C_88/200806.10.2008permis de construire · Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement
  39. 1B_258/200803.10.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 2C_491/200802.10.2008Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Arbitraire
  41. 1C_73/200801.10.2008Champ d'application temporel de l'aide aux victimes · Droit d'être entendu · Champ d'application temporel de la LAVI
  42. 2D_89/200830.09.2008Orientation scolaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Épuisement des instances
  43. 2C_277/200826.09.2008Imposition d'après la dépense · Interdiction de l'arbitraire · Capacité économique
  44. 1C_248/200825.09.2008Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Administration des preuves
  45. 1C_268/200825.09.2008Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  46. 1C_339/200824.09.2008Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit · Droit d'être entendu
  47. 2C_85/200824.09.2008Droit des avocats · Liberté économique · Rapport entre loi spéciale et loi générale
  48. 1C_43/200823.09.2008Retrait du permis de conduire · Prescription de la sanction administrative · Durée excessive de la procédure comme motif de réduction de la durée du retrait
  49. 2C_326/200823.09.2008Recours en matière de droit public · Frais professionnels · Impôt sur le revenu
  50. 2C_328/200823.09.2008Formalisme excessif · Constatation de faits manifestement inexacte