art. 86 al. 1 let. d LTF
8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 167/168
Comme norme- 9C_179/200707.11.2007Responsabilité des héritiers pour les cotisations de sécurité sociale · Inventaire de la succession · Bonne foi en droit administratif
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- 2C_411/200706.11.2007Détention pour non-exécution du renvoi · Principe de proportionnalité · Vérification d'identité
- 1C_333/200705.11.2007Préjudice irréparable · arrêt de renvoi · Décision partielle
- 1C_245/200730.10.2007Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement · Droit de la fonction publique
- 1C_139/200723.10.2007Rapports de travail de droit public · Protection contre les congés · Maintien du salaire en cas de maladie
- ATF 133 V 62422.10.2007Art. 9 LAI ; art. 1 let. b et art. 5 al. 3 ALCP : Mesures de reclassement et libre prestation de services passive. La libre prestation de services, telle que prévue par le Traité CE et la jurisprudence y relative de la Cour de justice des Communautés européennes, ne fait pas part
- 9C_68/200719.10.2007Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Révision de la rente d'invalidité
- 1C_174/200716.10.2007Rapports de travail de droit public · Nullité de la résiliation · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_183/200715.10.2007Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Faux domicile
- 2C_71/200709.10.2007Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Monopole
- 2C_161/200705.10.2007Arbitraire · Prescription de la créance fiscale · Prescription absolue
- 2C_96/200703.10.2007Liberté économique · Principe de proportionnalité · égalité de traitement
- 2C_514/200702.10.2007Suspension de la procédure devant le Tribunal fédéral · Interdiction d'exploitation des preuves · Secret professionnel en droit fiscal
- 2C_255/200728.09.2007Regroupement familial · Droit des étrangers · Autorisation d'établissement
- 2C_8/200727.09.2007Récusation de membres d'une autorité · Surveillance des avocats · Droit d'être entendu
- 1C_116/200724.09.2007Droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_136/200724.09.2007Assujettissement à l'autorisation de construire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- ATF 133 I 30021.09.2007Art. 127 al. 3 Cst. ; art. 100 al. 5 et art. 86 al. 1 let . d LTF; épuisement des instances cantonales; recours en matière de double imposition. Selon la loi sur le Tribunal fédéral, la violation de l'interdiction de la double imposition doit être invoquée au Tribunal fédéral par
- ATF 133 I 30821.09.2007Art. 86 al. 1 let . d, 100 al. 5 et 132 al. 1 LTF; procédure de recours au Tribunal fédéral pour double imposition intercantonale. Recours pour double imposition dirigé à la fois contre des décisions genevoises rendues après le 1er janvier 2007 et contre des décisions fribourgeoi
- 2C_268/200721.09.2007Droit de la formation professionnelle · Retrait d'autorisation · Recours en matière de droit public
- 2C_346/200721.09.2007Interdiction de la double imposition intercantonale · Recours de droit public · Recours en matière de droit public
- 2P.63/200721.09.2007Double imposition intercantonale · Épuisement des instances · Voie de droit
- 1C_67/200720.09.2007Conformité à la zone hors de la zone à bâtir · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_78/200720.09.2007Non-entrée en matière pour défaut d'épuisement des voies de recours
- 2C_502/200720.09.2007Double imposition intercantonale · Recours en matière de droit public · Décision cantonale de dernière instance
- 1C_173/200714.09.2007Indemnité d'expropriation · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 1C_46/200714.09.2007Interdiction de l'arbitraire · Indemnité d'expropriation · Frais et dépens
- 1C_68/200714.09.2007Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Application du droit cantonal
- 1C_164/200713.09.2007Principe de proportionnalité · Ordre de remise en état · Bauen ausserhalb der Bauzone
- 1C_98/200713.09.2007Retrait du permis de conduire · Aptitude à conduire · Retrait de sécurité
- 2C_463/200712.09.2007Irrecevabilité faute de décision de dernière instance
- 1C_65/200711.09.2007Retrait de permis à titre d'avertissement · Prescription en droit administratif · Principe de célérité
- 2C_112/200711.09.2007Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Siège fiscal principal
- 1C_74/200710.09.2007Recours en matière de droit public · Intérêt digne de protection · Abus de droit
- 2C_182/200710.09.2007
- 1C_79/200706.09.2007Recours en matière de droit public · Retrait de sécurité · Aptitude à conduire
- 2C_133/200705.09.2007Recevabilité du recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
- 1C_4/200704.09.2007Retrait du permis de conduire · Infraction grave à la circulation routière · Recours en matière de droit public
- 1C_38/200727.08.2007permis de construire pour installation de téléphonie mobile · Protection du site et du paysage · Proportionnalité
- 1C_77/200727.08.2007Rapports de travail de droit public · Interdiction du formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_6/200722.08.2007Interdiction du déni de justice · Décision constatatoire · Recours en matière de droit public
- 2C_101/200722.08.2007Principe de l'équivalence · Principe de causalité · Taxe causale
- ATF 133 V 51517.08.2007Art. 13 al. 1 LACI : Contrat d'emploi temporaire conclu avec l'Etat en vue de l'ouverture d'un nouveau délai-cadre d'indemnisation et exercice d'une activité soumise à cotisation. N'exerce pas une activité soumise à cotisation au sens de l' art. 13 al. 1 LACI celui qui perçoit un
- 1C_60/200706.08.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_34/200726.07.2007Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · Expulsion
- 1C_122/200724.07.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · permis de construire
- 1C_95/200723.07.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · permis de construire
- 2C_53/200710.07.2007Interdiction de l'arbitraire · Taxation intermédiaire
- 2C_37/200721.06.2007Révocation de l'autorisation d'établissement · Conditions de la révocation · Établissement des faits