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art. 86 al. 1 let. d LTF

8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 166/168

Comme norme
  1. 2C_555/200703.03.2008Droit d'être entendu · Évasion fiscale · Impôt sur le revenu
  2. 1C_304/200729.02.2008Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Rapports de travail de droit public
  3. 1C_267/200728.02.2008Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Contrôle incident des plans d'affectation
  4. ATF 134 II 13727.02.2008Art. 93 al. 1 LTF ; décision incidente et décision finale. Selon la jurisprudence relative au recours de droit administratif, une décision de renvoi à l'instance inférieure pour complément d'instruction pouvait, selon sa portée, constituer une décision incidente ou finale (consid
  5. 1C_55/200727.02.2008Zones de protection des eaux souterraines · Droit d'être entendu · arrêt de renvoi
  6. 2C_472/200725.02.2008Révocation de l'autorisation d'établissement pour obtention frauduleuse · Fausses déclarations et dissimulation de faits essentiels · Proportionnalité de la révocation
  7. 1C_414/200722.02.2008Assujettissement à l'autorisation de construire · arrêt de renvoi · Modification du terrain
  8. 2C_653/200722.02.2008Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des collectivités publiques · Contrôle de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal
  9. 1C_323/200715.02.2008Expropriation matérielle · Date · Dézonage / déclassement
  10. 1C_189/200712.02.2008Interdiction de l'arbitraire · Ordre de remise en état · Principe de proportionnalité
  11. 1C_46/200808.02.2008Expropriation matérielle · Recours en matière de droit public · Exigence de motivation du recours
  12. 2C_468/200707.02.2008Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Litige en matière d'émoluments
  13. 2C_488/200706.02.2008Expulsion · Proportionnalité · Protection de la famille
  14. 1C_183/200705.02.2008Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir des collectivités publiques
  15. 2C_523/200705.02.2008Imposition des époux pour l'impôt fédéral direct · Domaine fiscal des époux vivant séparément · Revenu déterminant pour le taux en cas de situations internationales
  16. ATF 134 I 14031.01.2008Art. 82 ss LTF ; art. 5 et 6 CEDH ; art. 9, art. 10 al. 2, art. 29 al. 1 et 2, art. 31 et 32 Cst. ; § 5, 6, 9 et 11 de la loi zurichoise de protection contre la violence (GSG/ZH); recours en matière de droit public; mesures de protection contre la violence domestique selon la GSG
  17. 1C_407/200731.01.2008Privation de liberté · Accusation en matière pénale · Droit d'être entendu
  18. 2C_461/200729.01.2008Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement · Protection de la bonne foi
  19. 1C_340/200728.01.2008Qualité pour recourir · Recours de voisin · Déni de justice formel
  20. 1C_204/200724.01.2008Droit d'être entendu · Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public
  21. 1C_345/200724.01.2008Contrôle de vitesse · Durée de la procédure et avertissement · Appréciation des preuves
  22. 2C_512/200724.01.2008Interdiction de l'arbitraire · Preuve contraire · Constatation manifestement inexacte des faits
  23. 1C_137/200723.01.2008Droit d'être entendu · Arbitraire · Demande de permis de construire
  24. 1C_295/200723.01.2008Recours en matière de droit public · Décision incidente · Décision partielle
  25. 2C_147/200723.01.2008présomption d'innocence · Confiscation · Droit d'être entendu
  26. 2C_322/200722.01.2008Déductibilité des frais de formation continue · Assistance judiciaire · Établissement des faits
  27. 2C_338/200722.01.2008
  28. 2C_266/200721.01.2008Restitution de subventions · Changement d'affectation de bâtiments agricoles · Droit d'être entendu
  29. 1C_193/200718.01.2008Interdiction de la reformatio in peius · Nullité des actes administratifs · Interdiction de l'arbitraire
  30. 1C_263/200718.01.2008Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité
  31. 2C_417/200711.01.2008Principe d'équivalence · Taxe causale · Taxe d'épuration des eaux
  32. 1C_319/200708.01.2008Caractère forestier d'une parcelle · Défrichement sans autorisation · Protection de la bonne foi
  33. 1C_140/200707.01.2008Retrait du permis de conduire · Alcoolisme comme absence d'aptitude à conduire · Examen de l'aptitude à conduire
  34. 1C_360/200707.01.2008Arbitraire · Assistance judiciaire
  35. 8C_712/200703.01.2008Non-entrée en matière pour défaut de compétence
  36. 1C_348/200721.12.2007Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal · Procès équitable
  37. 1C_291/200719.12.2007Droit forestier · procédure de constatation de la nature forestière · Notion de surface forestière
  38. 1C_320/200718.12.2007Rapports de travail de droit public; résiliation immédiate · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  39. 1C_195/200717.12.2007Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Certificat de travail
  40. 1C_222/200717.12.2007Délimitation de la forêt · Droit d'être entendu · reconsidération
  41. 2C_306/200713.12.2007Responsabilité solidaire des époux pour les impôts · Insolvabilité · Droit d'être entendu
  42. ATF 134 V 4512.12.2007Art. 34 LTAF ; art. 55a LAMal ; ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire. L' art. 34 LTAF doit s'interpréter dans le sens que les décisions rendues au titre de l' art. 55a LAMal par des
  43. 9C_721/200712.12.2007recevabilité du recours · Assurance-maladie · Clause du besoin
  44. 1C_103/200707.12.2007Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Protection contre les congés
  45. 1C_200/200730.11.2007Retrait du permis de conduire · Sursis à l'exécution / suspension · Principe de proportionnalité
  46. 1C_45/200730.11.2007Droit d'être entendu · Droit de l'aide aux victimes · Statut de victime
  47. 1C_42/200729.11.2007Recours en matière de droit public · Subsidiarité du recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  48. 2C_231/200713.11.2007Proportionnalité · Recours en matière de droit public · Interdiction de pénétrer dans un secteur ou d'en sortir
  49. 2C_581/200713.11.2007Irrecevabilité · Rejet en procédure simplifiée
  50. 2C_450/200712.11.2007Liberté économique · Principe de proportionnalité · égalité de traitement