art. 86 al. 1 let. d LTF
8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 163/168
Comme norme- 2C_478/200823.09.2008Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Appréciation des preuves
- 9C_708/200711.09.2008Vraisemblance · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 1C_343/200809.09.2008Droit de vote et d'éligibilité · Interdiction de l'arbitraire · Répétition d'une élection
- 1C_75/200809.09.2008Rapports de travail de droit public · Valeur litigieuse · Indemnité de partie
- 2C_220/200809.09.2008Taxe sur la valeur ajoutée · Utilité publique · EMS
- 1C_118/200805.09.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
- 1C_252/200804.09.2008Droit à la proclamation publique du jugement · Principe de la proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
- 2D_85/200803.09.2008Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
- 1C_211/200829.08.2008Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · État de nécessité
- 2C_330/200829.08.2008Recours en matière de droit public · Arbitraire · Chose jugée
- 1C_303/200828.08.2008recevabilité du recours · Obligation de motiver · Proportionnalité
- 8C_407/200828.08.2008Lien de causalité naturelle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Libre appréciation des preuves et valeur probante d'un rapport médical
- 2C_230/200827.08.2008Interdiction de la double imposition · Concubinage · Présomption naturelle
- 2C_176/200826.08.2008Réduction pour participation · Théorie du manteau d'actions · Gain en capital
- 2C_357/200825.08.2008Liberté économique · Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_197/200822.08.2008Interdiction de l'arbitraire · Notion de décision · Voie de droit et intitulé erroné du recours
- 2C_175/200822.08.2008Interdiction de la double imposition · Double imposition effective · Double imposition virtuelle
- 2C_307/200822.08.2008Interdiction de l'arbitraire · Soustraction d'impôt · Frais professionnels
- 2C_14/200821.08.2008Recevabilité du recours en matière de droit public · Révocation et refus de prolongation d'une autorisation de séjour · Ordre public
- 2C_517/200715.08.2008Principe de l'équivalence · Émolument administratif · Émolument de permis de construire
- 2C_613/200715.08.2008décision finale · Exonération fiscale · Exonération improprement dite
- 1C_129/200812.08.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Action en constatation
- 1C_149/200812.08.2008Appel en cause · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 2C_77/200812.08.2008Évasion fiscale · Dépenses justifiées par l'usage commercial · Remise de dette
- 1C_47/200808.08.2008Assujettissement à l'autorisation de construire · Changement d'affectation · autonomie communale
- 2C_148/200829.07.2008
- 2C_138/200828.07.2008Expulsion · Proportionnalité · Autorisation d'établissement
- 2C_443/200728.07.2008Assistance administrative en droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
- 1C_311/200721.07.2008Droit d'être entendu · protection contre le bruit · Principe de précaution
- 1C_87/200821.07.2008Formalisme excessif · Renonciation aux numéros de contrôle · Arbitraire
- 1C_165/200815.07.2008Qualité pour recourir · Arbitraire dans l'application du droit communal · Proportionnalité
- 8C_391/200814.07.2008Suspension de la procédure · Remise de la restitution · bonne foi
- 1C_188/200810.07.2008Öffentliches Dienstverhältnis · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 2C_150/200810.07.2008Récusation d'un juge · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2C_254/200804.07.2008Procédure de rappel d'impôt · Imposition des prestations en capital de la prévoyance professionnelle · Rappel d'impôt pour faits nouveaux
- 2C_35/200804.07.2008Préclusion des griefs · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 1D_17/200702.07.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
- 2C_315/200827.06.2008Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Expulsion
- 1C_13/200824.06.2008Infraction aux règles de la circulation · Mise en danger de la sécurité d'autrui · Obligation de motiver
- 2C_155/200824.06.2008Expulsion · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 2C_191/200824.06.2008Liberté économique · Fiabilité du médecin · Nullité des actes administratifs
- 2C_596/200724.06.2008Recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente
- 2C_765/200724.06.2008Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Mariage fictif
- 9C_767/200724.06.2008Responsabilité solidaire · appel en cause · Droit d'être entendu
- 8C_77/200723.06.2008incapacité de travail · Valeur probante des rapports médicaux
- 1C_369/200720.06.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
- 2C_348/200820.06.2008Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Responsabilité du détenteur d'animal / Décision de police vétérinaire concernant un chien
- 2C_364/200819.06.2008Droit d'être entendu · Droit au regroupement familial · Abus de droit
- ATF 134 I 30317.06.2008Art. 127 al. 3 Cst. ; art. 21 al. 1 let. b LHID ; art. 89 al. 2 let . d LTF en relation avec l' art. 73 al. 1 et 2 LHID ; double imposition intercantonale; contrat de franchise; stations d'essence en tant qu'établissements stables? Qualité de l'administration fiscale cantonale po
- 2C_151/200817.06.2008Libre prestation de services · Fiabilité comme condition d'accès à la profession · Non-discrimination