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art. 86 al. 1 let. d LTF

8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 159/168

Comme norme
  1. 1C_377/200804.05.2009Droit d'être entendu · Droit de réplique · Sanabilité des vices de procédure
  2. 1C_451/200804.05.2009Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droits acquis
  3. 1C_539/200804.05.2009Interdiction de l'arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis · Résiliation dans la fonction publique
  4. 1C_8/200904.05.2009Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 2C_147/200904.05.2009Liberté économique · Proportionnalité · égalité de traitement
  6. 2C_783/200804.05.2009Violation des règles professionnelles · Sanction disciplinaire · égalité de traitement
  7. 1C_167/200830.04.2009Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  8. 8C_760/200830.04.2009Recours en matière de droit public · Intérêt digne de protection · Intérêt actuel et pratique
  9. 1C_24/200929.04.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  10. 1C_413/200824.04.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection des eaux
  11. 1C_187/200821.04.2009Validité d'une initiative populaire cantonale · Droits politiques · Force dérogatoire du droit fédéral
  12. 1C_488/200821.04.2009Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  13. 1C_567/200817.04.2009Retrait du permis de conduire · Permis d'élève conducteur · Infraction grave à la circulation routière
  14. 1C_430/200816.04.2009Droit d'être entendu · Constatation d'un chemin public · Abus du pouvoir d'appréciation
  15. 2C_576/200814.04.2009Interdiction de la double imposition · Double imposition effective · Fardeau de la preuve du domicile fiscal
  16. 1C_583/200809.04.2009Retrait du permis de conduire · Liaison de l'autorité administrative aux constatations de fait du juge pénal · Droit d'être entendu
  17. 2C_668/200809.04.2009Recours en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers · Nullité des décisions
  18. 1C_582/200808.04.2009Interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Distance entre bâtiments
  19. 1C_462/200807.04.2009Droit d'être entendu · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Révision
  20. 1C_465/200807.04.2009Révision · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  21. 1C_560/200806.04.2009Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Interdiction de l'arbitraire
  22. 2C_709/200802.04.2009Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  23. 1C_80/200801.04.2009autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  24. 2C_224/200801.04.2009Impôt sur le revenu · Impôt sur les donations · harmonisation fiscale
  25. 2C_501/200801.04.2009Prescription des taxes d'équipement · Interdiction de l'arbitraire · Interruption de la prescription
  26. 2C_863/200831.03.2009Recours en matière de droit public · Défaut de motivation de la décision · Renvoi à l'autorité précédente
  27. 2C_419/200830.03.2009Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Lien de causalité
  28. 2C_629/200830.03.2009Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  29. 1C_323/200827.03.2009Recours en matière de droit public · Déni de justice formel · Droit d'être entendu
  30. 2C_258/200827.03.2009Recours en matière de droit public · Décision incidente · arrêt de renvoi
  31. 2C_42/200927.03.2009Recours en matière de droit public · Liberté économique · Principe de proportionnalité
  32. 1C_401/200826.03.2009Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Conformité à la zone agricole
  33. 1C_535/200826.03.2009Arbitraire dans l'établissement des faits · Zone à bâtir / zone agricole · Proportionnalité
  34. 1C_540/200826.03.2009Recours en matière de droit public · Épuisement des voies de recours · Assujettissement à l'autorisation de construire
  35. 1C_412/200824.03.2009Recours en matière de droit public · Étude de l'impact sur l'environnement · Légitimation des organisations de protection de l'environnement
  36. 1C_9/200924.03.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Clauses esthétiques
  37. 2C_462/200820.03.2009Publicité des débats · Secret fiscal · Audience en matière fiscale
  38. 8C_681/200820.03.2009Aide d'urgence · Droit à l'aide en situation de détresse · Durée de la procédure
  39. 1C_571/200819.03.2009Droit d'être entendu · Protection du patrimoine bâti · Garantie de la propriété
  40. 2C_748/200819.03.2009Double imposition intercantonale · Interdiction de traitement plus défavorable · Domicile
  41. 2C_775/200819.03.2009Invocation abusive du mariage · Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
  42. 1C_376/200818.03.2009Changement d'affectation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  43. 1C_405/200818.03.2009Qualité pour recourir en matière de droit public · Droit d'être entendu · Einheit des Verfahrens
  44. 1C_392/200817.03.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  45. ATF 135 II 12816.03.2009Art. 7 let . j LFAIE; art. 7 par. 1, art. 13 par. 1, art. 28 par. 1, art. 32 par. 1 annexe I ALCP ; art. 4 al. 3 OLCP ; notion de frontalier. Définition et statut des frontaliers au sens de l'accord sur la libre circulation des personnes et de l' art. 7 let . j LFAIE durant la pé
  46. 1C_576/200816.03.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement dans l'illégalité
  47. 1C_580/200816.03.2009Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · permis de construire
  48. 2D_76/200816.03.2009Droit d'être entendu · Restitution de subventions · Applicabilité de l'art. 6 CEDH aux litiges administratifs
  49. 2D_77/200816.03.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Caractère civil d'un litige (art. 6 CEDH) · Récupération de subventions
  50. 1C_527/200812.03.2009Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Garantie de la propriété