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art. 86 al. 1 let. d LTF

8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 164/168

Comme norme
  1. 2C_537/200717.06.2008Double imposition · Domicile fiscal · Établissement stable
  2. 2C_56/200817.06.2008Impôt successoral · Legs · Droit d'être entendu
  3. 9C_715/200717.06.2008décision d'irrecevabilité · Avance de frais · Principe de la légalité
  4. 1C_89/200816.06.2008permis de construire · Obligation de motiver · Appréciation des preuves
  5. 1C_364/200711.06.2008autonomie communale · Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  6. 2C_60/200809.06.2008Révocation de l'autorisation d'établissement · Obtention frauduleuse de l'autorisation d'établissement · Obligation de collaborer de l'étranger
  7. 2C_624/200709.06.2008impôt sur les gains immobiliers · Système moniste · Système dualiste
  8. 1C_327/200706.06.2008Décision incidente · Recours en matière de droit public · Préjudice irréparable
  9. 1C_250/200702.06.2008Droit de propriété · Intérêt public · Proportionnalité
  10. 1C_49/200830.05.2008Droit public des constructions · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  11. 2C_608/200730.05.2008Recours contre les décisions incidentes · Principe d'égalité · Contrôle concret de la norme
  12. 1C_6/200828.05.2008Non-entrée en matière pour défaut de dernière instance
  13. 2C_719/200728.05.2008Interdiction de l'arbitraire · Contribution de plus-value subséquente · Prescription / Extinction du droit d'imposition
  14. 1C_142/200827.05.2008Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de contact · Violence domestique
  15. 1C_234/200727.05.2008aménagement du territoire · Surfaces d'assolement · Pesée des intérêts
  16. 1C_397/200727.05.2008rétablissement de l'état conforme au droit · Proportionnalité · Droit de la construction et de l'aménagement
  17. 2C_241/200827.05.2008Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  18. 2C_508/200727.05.2008Secret professionnel de l'avocat · Libération du secret professionnel de l'avocat · Droit d'être entendu
  19. 8C_86/200827.05.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  20. 1C_441/200723.05.2008
  21. 1C_443/200723.05.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Planification de l'affectation
  22. 1C_464/200722.05.2008Nouvel examen de conduite · Mesure provisionnelle · Retrait du permis de conduire
  23. 2C_344/200722.05.2008Secret professionnel de l'avocat · Devoirs professionnels de l'avocat · Droit disciplinaire des avocats
  24. 2D_30/200821.05.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  25. 9C_293/200720.05.2008Révision de la rente · Méthode mixte de l'évaluation de l'invalidité · Revenu réalisable et déductions
  26. 1C_35/200819.05.2008Recours en matière de droit de vote · Interdiction de l'arbitraire · Requête de restitution de délai
  27. 1C_346/200716.05.2008Recours en matière de droit public · autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  28. 9C_133/200816.05.2008Irrecevabilité manifeste
  29. 1C_296/200715.05.2008rétablissement de l'état conforme au droit · Proportionnalité · Garantie de la propriété
  30. 2C_717/200715.05.2008Abus de droit · Mariage fictif · Révocation de l'autorisation de séjour
  31. 2C_325/200814.05.2008expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
  32. 2C_8/200814.05.2008Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Regroupement familial différé
  33. ATF 134 I 15908.05.2008Art. 82 let. a et art. 89 al. 1 LTF ; qualité pour recourir. L'expert, qui voit sa note d'honoraires réduite par la décision du Tribunal cantonal qui l'a mandaté, a qualité pour interjeter un recours en matière de droit public (consid. 1.1 et 1.3). Art. 29 al. 2 Cst. Droit d'êtr
  34. 1C_426/200708.05.2008Droit d'être entendu · Principe d'égalité · Interdiction de l'arbitraire
  35. 9C_393/200708.05.2008Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Juge constitutionnel
  36. 9C_84/200808.05.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Honoraire de l'expert
  37. 2C_196/200807.05.2008Recours en matière de droit public · Subvention avec droit · principe d'allégation
  38. 2C_33/200807.05.2008Droit d'être entendu · Révocation de l'autorisation d'établissement pour obtention frauduleuse · Proportionnalité de la révocation
  39. 2C_646/200707.05.2008Domicile fiscal · Double imposition intercantonale · Personne séjournant en semaine
  40. 8C_32/200707.05.2008Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin
  41. 2C_276/200706.05.2008Clause des sportifs · Imposition à la source · Convention de double imposition
  42. 2C_392/200705.05.2008Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Décision de non-assujettissement · Constatation a posteriori de l'obligation d'autorisation
  43. 2C_568/200702.05.2008Droit à un tribunal indépendant et impartial · Prescription du droit de taxer · Autorité de la chose jugée (force obligatoire de la décision de renvoi)
  44. 1C_105/200730.04.2008permis de construire · Protection contre les immissions · Étable agricole
  45. 1C_456/200730.04.2008Arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  46. 2C_491/200730.04.2008Recours en matière de droit public · Autorité de la chose jugée formelle · Restitution du délai
  47. 2C_699/200730.04.2008Droit d'être entendu · Double représentation · Devoir de fidélité de l'avocat
  48. 9C_864/200730.04.2008Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Retrait tacite d'un recours · Renonciation à un recours
  49. 2C_770/200729.04.2008Domicile fiscal · Double imposition intercantonale · Recours en matière de droit public
  50. 2C_522/200728.04.2008Nullité des décisions · Recours en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers