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art. 86 al. 1 let. d LTF

8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 86/168

Comme norme
  1. 2C_108/201930.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Irrecevabilité · Obligation de motiver
  2. 2C_549/201830.01.2019Double imposition intercantonale · harmonisation fiscale · Souveraineté fiscale
  3. 2C_631/201730.01.2019Relation fiduciaire · Gain en capital imposable · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves
  4. 2C_660/201730.01.2019impôt fédéral direct · harmonisation fiscale · Procédure fédérale
  5. 2C_714/201830.01.2019Révocation de l'autorisation d'établissement pour dépendance à l'aide sociale · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité des mesures de cessation de séjour
  6. 2C_728/201830.01.2019Assistance judiciaire gratuite · Décision incidente · Sécurité intérieure et extérieure du pays
  7. 2C_789/201830.01.2019Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Maintien de l'autorisation d'établissement
  8. 2C_826/201830.01.2019Recours en matière de droit public · Appréciation anticipée des preuves · Autorisation d'établissement
  9. 2C_884/201830.01.2019Recours en matière de droit public · Prescription de l'imposition · Frais professionnels
  10. 2C_898/201830.01.2019Droit des avocats · Conflit d'intérêts de l'avocat · Liberté économique
  11. 2C_946/201830.01.2019Droit des étrangers · Renouvellement de l'autorisation de séjour · Motif personnel grave
  12. 8C_617/201830.01.2019Recours en matière de droit public · Arbitraire · Engagement à durée déterminée
  13. 1C_237/201829.01.2019Déni de justice formel · Droit d'être entendu · permis de construire
  14. 1C_245/201829.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · autonomie communale
  15. 1C_293/201829.01.2019Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Qualité formelle pour recourir
  16. 2C_23/201929.01.2019Répartition internationale · Excédent des frais d'acquisition · Excédent de frais d'intérêts
  17. 2C_307/201829.01.2019Protection des animaux · fardeau de la preuve · Droit d'être entendu
  18. 2C_65/201929.01.2019Recours en matière de droit public · Taxation d'office · Interdiction de l'arbitraire
  19. 2C_81/201929.01.2019Détention pour non-exécution du renvoi · Proportionnalité · Recours en matière de droit public
  20. 2C_917/201829.01.2019Droit d'être entendu · Raisons personnelles majeures · Recours en matière de droit public
  21. 2C_966/201829.01.2019décision d'irrecevabilité · Décision du juge unique · Décision de droit public
  22. 8C_318/201829.01.2019Assurance-chômage · Gain intermédiaire · Droit d'être entendu
  23. 9C_704/201829.01.2019Révision de la rente · Mesures de réadaptation · Valeur probante des rapports médicaux
  24. 1C_18/201928.01.2019Qualité pour recourir · Recours en matière de votations et d'élections · Légitimation active pour intérêts publics
  25. 2C_754/201828.01.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Principe de proportionnalité · Droit d'être entendu
  26. 1C_227/201825.01.2019Action de droit administratif · Condition de la décision au fond · Recours en matière de droit public
  27. 1C_676/201724.01.2019Recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Complément de l'état de fait
  28. 2C_34/201924.01.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · irrecevabilité du recours
  29. 2C_347/201824.01.2019impôt sur les gains immobiliers · Report d'imposition · remploi (acquisition de remplacement)
  30. 2C_961/201824.01.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Renvoi
  31. 1C_213/201823.01.2019Plan de zones · Modification importante de la situation · Contrôle incident de la planification
  32. 8C_228/201822.01.2019Contrôle abstrait des normes · Réduction des primes · Droit d'exécution cantonal
  33. 8C_280/201822.01.2019Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  34. 8C_549/201822.01.2019Degré de la preuve · Renseignements et preuves (devoir de collaborer) · Accident
  35. 2C_857/201721.01.2019Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour
  36. 1C_16/201818.01.2019Indemnité d'expropriation · Causalité adéquate · Appréciation anticipée des preuves
  37. 2C_332/201817.01.2019Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Autorisation de séjour
  38. 1C_589/201816.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Révision et reconsidération
  39. 1C_665/201716.01.2019Secret commercial · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la transparence de l'administration
  40. 2C_138/201816.01.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Sécurité et ordre publics · Endettement fautif
  41. 2C_77/201716.01.2019Gain en capital exonéré · Revenu de la fortune · Principe de la provenance subjective
  42. 2C_879/201816.01.2019Secret professionnel de l'avocat · Sanction disciplinaire (blâme) · Recours en matière de droit public
  43. 2C_1150/201815.01.2019Protection de la vie familiale · Proportionnalité · Aide sociale
  44. 2C_643/201715.01.2019Droit de mutation · Société immobilière · Société d'exploitation
  45. 2C_862/201815.01.2019reconsidération · Nouvel examen · Autorisation d'établissement
  46. 1C_31/201814.01.2019Restitution de délai · Présomption de notification · Arbitraire
  47. 2C_585/201814.01.2019Autorisation de séjour de courte durée pour préparation au mariage · Droit au mariage · Invocation abusive des règles sur le regroupement familial
  48. 2C_977/201814.01.2019autonomie communale · Qualité pour recourir · Domicile fiscal
  49. 8C_46/201811.01.2019rente d'invalidité de l'assurance-accidents · revenu d'invalide · Traitement médical
  50. 2C_16/201910.01.2019Recours en matière de droit public · Amende d'ordre en droit fiscal · Notification de décisions