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art. 86 al. 1 let. d LTF

8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 82/168

Comme norme
  1. 2C_127/201830.04.2019Recours en matière de droit public · autonomie communale · Notion juridique indéterminée
  2. 8C_361/201830.04.2019Allocations d'initiation au travail · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  3. 2C_903/201829.04.2019Autorisation de séjour pour conjoint après dissolution de la communauté conjugale · Communauté conjugale et volonté conjugale · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  4. 2C_719/201726.04.2019Gain en capital · Harmonisation du droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire
  5. 1C_127/201825.04.2019permis de construire · Résidence principale vs. résidence secondaire · Rougemont
  6. 1C_212/201824.04.2019Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · permis de construire
  7. 2C_815/201824.04.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Pesée des intérêts · Proportionnalité
  8. 2C_904/201824.04.2019Cas de rigueur après dissolution du mariage · Protection de la vie familiale · Droit de visite
  9. 2C_1069/201823.04.2019Péremption du droit au remboursement de l'impôt anticipé · Remboursement de l'impôt anticipé · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
  10. 2C_269/201823.04.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Regroupement familial
  11. 2C_312/201923.04.2019Recevabilité du recours en matière de droit public · cognition du Tribunal fédéral · Obligation de motivation qualifiée
  12. 2C_379/201823.04.2019Regroupement familial des époux · Droit d'être entendu · Volonté de mariage
  13. 2C_483/201823.04.2019Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes
  14. 2C_49/201823.04.2019Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Jonction de procédures
  15. 2C_980/201823.04.2019Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Autorisation d'établissement
  16. 2C_987/201823.04.2019Irrecevabilité du recours · Regroupement familial · Proportionnalité
  17. 8C_124/201923.04.2019Voies de droit · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
  18. 1C_611/201818.04.2019Retrait du permis de conduire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  19. 2C_164/201918.04.2019Taxation d'office · Nullité des actes administratifs · Offensichtliche Unrichtigkeit
  20. 1C_507/201817.04.2019Recours en matière de droit public · Caractère politique prépondérant d'une décision · Répartition des coûts pour les projets de protection des eaux
  21. 2C_875/201817.04.2019Droit fiscal · Soustraction d'impôt · Tentative de soustraction fiscale
  22. 1C_210/201916.04.2019Procédure d'autorisation · Autorisation de poursuivre pénalement · Obligation de motiver
  23. 1C_387/201816.04.2019permis de construire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  24. 1C_629/201816.04.2019Autorisation de poursuivre pénalement · Faux dans les titres dans l'exercice des fonctions publiques · Faux dans les titres
  25. 8C_235/201816.04.2019Notion d'accident · Prestation pour survivant de l'assurance-accidents · Droit d'être entendu
  26. 1C_15/201815.04.2019Interdiction de l'arbitraire · Régime transitoire · Formalisme excessif
  27. 2C_1049/201715.04.2019Recours en matière de droit public · Contrôle incident des normes · Taxe de séjour
  28. 2C_1050/201715.04.2019Impôt d'attribution des coûts · Taxe de séjour · Finalité
  29. 2C_1051/201715.04.2019Recours en matière de droit public · Taxe de séjour · Impôt d'attribution des coûts
  30. 2C_322/201915.04.2019Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · canton de Saint-Gall
  31. 1C_328/201812.04.2019Recours en matière de droit public · Droit intercantonal · Prescriptions de protection contre les incendies
  32. 1C_396/201812.04.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · autonomie communale
  33. 1C_74/201812.04.2019Autorisation de construire pour une route d'accès en zone agricole · Conformité à l'affectation de la zone (principe de séparation du bâti et du non-bâti) · Pesée des intérêts
  34. 2C_808/201812.04.2019Assujettissement au régime d'autorisation de la LFAIE (constatation de non-assujettissement) · Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Ollon
  35. 1C_217/201811.04.2019espace réservé aux eaux · Autorisation exceptionnelle dans l'espace réservé aux eaux · dent creuse
  36. 2C_133/201911.04.2019Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Autorisation de séjour
  37. 8C_823/201810.04.2019Interdiction de l'arbitraire · Rapports de travail de droit public · Protection contre le licenciement en cas de maladie
  38. 1C_577/201809.04.2019Mesures administratives en droit de la circulation routière · Double procédure pénale et administrative · Erreur de conduite
  39. 1C_380/201808.04.2019Interdiction de l'arbitraire · permis de construire · zone réservée
  40. 1C_40/201908.04.2019permis de construire · Équipement · Arbitraire
  41. 1C_493/201808.04.2019Arbitraire · Refus de permis de construire · Inspection locale
  42. 2C_109/201908.04.2019Qualité pour recourir · Autonomie communale · Genève
  43. 2C_777/201808.04.2019Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · Prolongation du droit de séjour après dissolution du mariage
  44. 8C_795/201808.04.2019conditions de recevabilité · Violation du droit · Établissement des faits
  45. 2C_660/201805.04.2019Estimation immobilière · Valeur vénale · Valeur locative
  46. 2C_790/201805.04.2019Interdiction de l'arbitraire · Contributions des propriétaires fonciers · Principe de l'équivalence
  47. 2C_813/201805.04.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Vie familiale et vie privée
  48. 1C_211/201804.04.2019Résidences secondaires · permis de construire · Arbitraire
  49. 1C_22/201604.04.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  50. 2C_294/201904.04.2019Restitution · Maladie comme empêchement · Appréciation des preuves