FR

art. 86 al. 1 let. d LTF

8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 87/168

Comme norme
  1. 2C_494/201810.01.2019Interdiction de pénétrer · Principe de proportionnalité · Intérêt actuel au recours
  2. 2C_973/201809.01.2019Tenue du livre de caisse · Obligation de motivation qualifiée · Inexactitude manifeste de la taxation par appréciation
  3. 1C_300/201808.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Constatation de faits manifestement inexacte · Mesure de réglementation de la circulation routière
  4. 2C_1077/201708.01.2019Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Accord sur la libre circulation des personnes
  5. 2C_1113/201808.01.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel · Conditions de recevabilité
  6. 2C_1123/201808.01.2019Recours en matière de droit public · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs · Imposition de la valeur locative
  7. 2C_643/201808.01.2019Autorisation d'établissement · Mariage de complaisance en droit des étrangers · Assistance judiciaire
  8. 1C_73/201807.01.2019Résidences secondaires · Abus de droit · permis de construire
  9. 1C_77/201807.01.2019Loi sur les résidences secondaires · Détournement de l'affectation et abus de droit · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves
  10. 1C_78/201807.01.2019Abus de droit · Fraude à la loi · Demande de résidences principales
  11. 2C_222/201807.01.2019Recours en matière de droit public · Moyen de réforme · Prescription de l'imposition
  12. 8C_106/201807.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  13. 1C_640/201804.01.2019Autorisation de poursuivre pénalement · qualité pour recourir · Recours en matière de droit public
  14. 2C_1106/201804.01.2019Détention en vue du renvoi · Renvoi · Proportionnalité
  15. 1C_463/201821.12.2018Recours pour déni de justice · Interdiction de l'arbitraire · Intérêt digne de protection
  16. 2C_1040/201721.12.2018Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Renvoi · Recours constitutionnel subsidiaire
  17. 2C_1135/201821.12.2018Irrecevabilité du recours · Arbitraire dans l'application du droit de procédure cantonal · Effet suspensif
  18. 2C_550/201821.12.2018Regroupement familial · Mariage fictif · Révocation de l'autorisation d'établissement
  19. 2C_939/201721.12.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  20. 8C_191/201821.12.2018Notion d'accident · Dommage dentaire · Arbitraire
  21. 9C_552/201821.12.2018Notion de maladie · Prise en charge des interventions esthétiques · Conséquences psychiques de défauts esthétiques
  22. 2C_316/201819.12.2018
  23. 1C_105/201818.12.2018Classement en zone à bâtir · Besoins en surfaces constructibles · Réserves internes d'utilisation
  24. 2C_675/201818.12.2018Restructuration · Droit de mutation · harmonisation fiscale
  25. ATF 145 I 12117.12.2018La liberté de croyance de l'Eglise nationale catholique-romaine ou le droit des églises nationales ne sont pas violés par la condition posée à l'Eglise nationale catholique-romaine de verser un montant de 15'000 fr. à un service de consultation en planning familial, sexualité et
  26. 1C_279/201817.12.2018Droit d'être entendu · Arbitraire · Dérogation
  27. 2C_1080/201817.12.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 2C_955/201617.12.2018Subvention · Décision de dépense · Acte de puissance publique
  29. 8C_159/201817.12.2018Droit d'être entendu · Réquisition de preuves · Interdiction de l'arbitraire
  30. 1C_292/201814.12.2018Droit d'être entendu · Terrain naturel · Étage complet
  31. 2C_984/201714.12.2018harmonisation fiscale · Droit d'être entendu · Impôt sur le revenu
  32. 8C_633/201813.12.2018Garantie de l'accès au juge · autonomie communale · Action de droit administratif
  33. 1C_62/201812.12.2018Zone de conservation · Zone non constructible · Autorisation de construire hors zone à bâtir
  34. 2C_482/201812.12.2018Protection des animaux · Comblement d'une lacune · Interprétation des lois
  35. 2C_874/201712.12.2018Recours en matière de droit public · autonomie communale · Péréquation financière intercommunale
  36. 1C_210/201811.12.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation
  37. 1C_258/201811.12.2018Droit d'être entendu · Conformité à la zone · Logement de l'exploitant
  38. 2C_1019/201811.12.2018Recours en matière de droit public · Liberté du mariage · Regroupement familial
  39. 2D_50/201811.12.2018Conditions du recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Admission provisoire
  40. 8C_755/201711.12.2018Indemnités journalières · Révision (reconsidération) d'une décision · Fait nouveau
  41. 2C_1014/201810.12.2018Fiction de la notification · Droit des étrangers - autorisation d'établissement · Tessin
  42. 2C_607/201710.12.2018Recours en matière de droit public · prescription · Responsabilité de l'administrateur
  43. 8C_383/201810.12.2018Lien de causalité naturelle · Fardeau de la preuve en cas de suppression du droit · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  44. 2C_1038/201807.12.2018Détention pour non-exécution du renvoi · Proportionnalité · Détention en vue du renvoi
  45. 2C_505/201807.12.2018Distribution dissimulée de bénéfices · Personne proche · Principe de pleine concurrence
  46. 8C_146/201807.12.2018Prolongation du délai d'épreuve · Résiliation pendant le temps d'essai · Droit d'être entendu
  47. 1C_133/201803.12.2018Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · permis de construire
  48. 1C_262/201803.12.2018Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Autorisation de construire hors de la zone à bâtir
  49. 1C_69/201803.12.2018Contournement de l'interdiction des résidences secondaires · Abus de droit · Demande de résidences principales
  50. 2C_586/201730.11.2018Prescription du droit de taxer · Restitution des acomptes d'impôt · enrichissement illégitime