art. 86 al. 1 let. d LTF
8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 80/168
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- 8C_279/201903.07.2019Récusation et refus de magistrats · Recevabilité du recours en matière de droit public · Prévention et partialité
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- 2C_111/201802.07.2019Marchés publics · Question de droit d'importance fondamentale · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_259/201902.07.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit à un tribunal indépendant et impartial
- 2D_25/201802.07.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des marchés publics · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_461/201828.06.2019Déductibilité des cotisations à la prévoyance professionnelle · Prévoyance professionnelle · Recours en matière de droit public
- 1C_418/201827.06.2019Recours en matière de droit public · Déni de justice et retard injustifié · Formalisme excessif
- 1C_592/201827.06.2019Recours en matière de droit public · Retrait du permis de conduire · Infraction légère
- 2C_1110/201827.06.2019Genève · dividende de 380'000 francs · impôt anticipé de 133'000 francs
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- 2C_378/201927.06.2019Regroupement familial / vie familiale · Intérêt de l'enfant · Principe de proportionnalité
- 8C_761/201827.06.2019Droit à des dépens · Examen sommaire · Obligation de motiver
- 9C_299/201927.06.2019assurance-invalidité · Appréciation des preuves · Tabellenlohnabzug
- 1C_294/201926.06.2019Recours en matière de droit public · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
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- 1C_448/201824.06.2019Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Loi sur les résidences secondaires · Abus de droit et fraude à la loi
- 2C_145/201924.06.2019Droit des étrangers · Autorisation d'établissement et de séjour · cas de rigueur
- 2C_938/201824.06.2019Recours en matière de droit public · Autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes
- 2C_960/201824.06.2019Recours en matière de droit public · impôt fédéral direct · Réserves latentes
- 1C_114/201821.06.2019Droit d'être entendu · Arbitraire · Proportionnalité
- 2C_1066/201821.06.2019Impôt anticipé · Perte du droit au remboursement de l'impôt anticipé · Soustraction d'impôt
- 2C_689/201820.06.2019Recours en matière de droit public · Procédure de détermination du domicile fiscal · Assujettissement subjectif
- 1C_565/201819.06.2019Établissement des faits · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_362/201819.06.2019Recours en matière de droit public · présomption d'innocence · In dubio pro reo
- 1C_304/201818.06.2019Abus de droit · Principe de la bonne foi · Faits nouveaux, preuves nouvelles
- 2C_421/201918.06.2019Recours en matière de droit public · Garantie de l'accès au juge · Placement à des fins d'assistance
- 2C_490/201918.06.2019Détention en vue du renvoi · Motifs de détention · Proportionnalité
- 1C_131/201917.06.2019Exception à la conformité à la zone · Implantation hors zone à bâtir · Proportionnalité
- 2C_350/201817.06.2019Double imposition intercantonale · Répartition objective · Répartition proportionnelle
- 1C_5/201912.06.2019aménagement du territoire · permis de construire · Procédure simplifiée de permis de construire
- 2C_191/201911.06.2019Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 2C_916/201811.06.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des marchés publics · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_201/201807.06.2019Interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Inventaire ISOS
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- 8C_880/201806.06.2019Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
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- 2C_1083/201704.06.2019Droit des avocats · Indépendance de l'avocat · Secret professionnel
- 2C_1084/201704.06.2019Recours en matière de droit public · Registre des avocats · Indépendance de l'avocat
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- 2C_759/201803.06.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Restitution de délai · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_444/201831.05.2019Tentative de soustraction fiscale · Prescription de l'action pénale · Lex mitior
- 2C_538/201831.05.2019Droit des étrangers · Regroupement familial · Droit d'être entendu
- 1C_44/201929.05.2019Öffentliches Dienstverhältnis · récusation · canton de Vaud
- 1C_537/201828.05.2019autonomie communale · Caractère principalement politique · Intérêt digne de protection
- 2C_422/201928.05.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu