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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2758/2758

Comme norme
  1. I 639/0605.01.2007allocation pour impotence · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie · Impotence
  2. I 701/0605.01.2007assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus
  3. 2A.502/200604.01.2007Abus de droit · Procédure de divorce · permis de séjour
  4. I 261/0604.01.2007Recours de droit administratif · Activité lucrative raisonnablement exigible · dépression
  5. U 70/0604.01.2007Rente d'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Valeur probante des rapports médicaux
  6. 6A.101/200603.01.2007Sursis à l'expulsion
  7. 6S.463/200603.01.2007Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Trafic de stupéfiants
  8. C 126/0603.01.2007Aptitude au placement · Chômage et incapacité de travail
  9. U 358/0503.01.2007Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin
  10. U 377/0503.01.2007Lien de causalité naturelle · Adéquation du lien de causalité · fardeau de la preuve
  11. ATF 133 I 10611.12.2006Art. 30 al. 3 Cst. , art. 6 par. 1 CEDH , art. 14 al. 1 Pacte ONU II ; principe de publicité, publication des arrêts du Tribunal fédéral. Pratique en matière de prononcé et de publication des arrêts du Tribunal fédéral (consid. 8.2). Mise en balance des intérêts publics à la tran
  12. I 537/0526.09.2006Révision de la rente · Taux d'invalidité · Expertise médicale
  13. ATF 132 II 15313.01.2006Art. 20 al. 1, art. 22a PA , art. 32 al. 1 OJ ; observation du délai, clarification de la jurisprudence, bonne foi. Point de départ du délai ( art. 20 al. 1 PA ): pour le délai de recours, le premier jour après la fin des féries compte lorsque la décision a été notifiée pendant l
  14. 6S.15/200512.05.2005Pourvoi en nullité · Intérêt digne de protection · Recours de droit public
  15. 1P.551/200410.02.2005Principe de la légalité · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  16. ATF 130 II 30621.06.2004Art. 33 al. 3 let. a LTPF ; recevabilité du recours au Tribunal fédéral contre des décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral concernant un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral concernant des mesur
  17. 1A.154/200003.07.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de proportionnalité · Légitimation active