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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 796/2758

Comme norme
  1. 1C_677/202010.02.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 1C_719/202010.02.2021Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Exécution simplifiée
  3. 1C_732/202010.02.2021Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Exception de la chose jugée
  4. 2C_128/202110.02.2021Assistance administrative internationale en matière fiscale · Cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF · présomption d'innocence
  5. 2C_35/202110.02.2021
  6. 2C_58/202110.02.2021Droit au respect de la vie familiale · Autorisation d'établissement · Algérie
  7. 2D_11/202010.02.2021Intérêt actuel à recourir · Déni de justice formel · Application arbitraire du droit cantonal
  8. 2F_26/202010.02.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 4A_328/202010.02.2021Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Interprétation des contrats
  10. 4A_329/202010.02.2021Principe de la liaison aux conclusions des parties (ne eat judex ultra petita) · Assistance judiciaire · Appréciation des preuves
  11. 4A_430/202010.02.2021Arbitrage international · Recours en matière civile · Exigence de motivation du recours contre une sentence arbitrale
  12. 4A_466/202010.02.2021Dol · fardeau de la preuve · Obligation de motivation
  13. 4A_86/202110.02.2021Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  14. 5A_594/202010.02.2021Protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  15. 5A_962/202010.02.2021Recours en matière civile · Protection de l'union conjugale · mesures provisionnelles
  16. 6B_1014/202010.02.2021Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Ordonnance de non-entrée en matière
  17. 6B_1045/202010.02.2021Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  18. 6B_1267/202010.02.2021Constatation de faits manifestement inexacte · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  19. 6B_162/202110.02.2021Qualité pour recourir en matière pénale · Prescription du droit de confiscation · Confiscation du gain illicite
  20. 6B_597/202010.02.2021Principe de célérité · Droit d'être entendu · Sursis à l'exécution de la peine
  21. 6B_824/202010.02.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Communauté héréditaire · Prétentions civiles
  22. 8C_1/202110.02.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 9C_139/202010.02.2021Compétence du tribunal des assurances sociales · Activité lucrative dépendante · Portugal
  24. 9C_317/202010.02.2021reconsidération · inexactitude manifeste · Évaluation de l'invalidité
  25. ATF 147 III 30109.02.2021Art. 58 al. 1, art. 271 let. a, art. 277 al. 1 et art. 296 al. 1 et 3 CPC ; effet des maximes procédurales applicables à l'entretien de l'enfant sur l'entretien entre (ex-)époux. Les constatations obtenues en vertu de la maxime inquisitoire illimitée pour l'entretien de l'enfant
  26. 1B_69/202109.02.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 1C_121/202009.02.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  28. 1C_190/202009.02.2021permis de construire · Contrôle incident d'un plan d'affectation · Zones à bâtir surdimensionnées
  29. 1C_37/202109.02.2021Qualité pour recourir · Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Recours contre les actes normatifs cantonaux
  30. 1C_371/202009.02.2021Recours en matière de droit public · Droits politiques · Validité d'une initiative communale
  31. 2C_103/202109.02.2021Fiction de la notification · Ordre de réexpédition · Restitution de délai
  32. 4A_32/202109.02.2021Radiation du rôle par suite de retrait
  33. 4A_343/202009.02.2021Droit d'être entendu · Convention d'élection de for · Culpa in contrahendo
  34. 4A_368/202009.02.2021Recours en matière civile · Procédure de conciliation · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  35. 4A_390/202009.02.2021Recours en matière civile · Exigences de motivation · Établissement des faits
  36. 4A_468/202009.02.2021Résiliation extraordinaire du bail à loyer · Violation du devoir de diligence du locataire · Insupportabilité de la poursuite du bail
  37. 4A_7/202109.02.2021Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale
  38. 5A_104/202109.02.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 5A_762/202009.02.2021Autorité parentale conjointe et garde · Garde alternée · Bien de l'enfant
  40. 5A_800/201909.02.2021Interdiction de l'arbitraire · Maxime de l'éventualité · Maxime inquisitoire
  41. 5A_866/202009.02.2021Effet suspensif · Protection de l'union conjugale · Droit d'être entendu
  42. 5A_97/202109.02.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 5D_22/202109.02.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 6B_114/202109.02.2021recours en matière pénale · Décision incidente · Irrecevabilité manifeste
  45. 6B_1212/202009.02.2021Délai pour former opposition à l'ordonnance pénale · Fardeau de la preuve de la notification · Notification à une ancienne adresse
  46. 6B_13/202109.02.2021Irrecevabilité du recours · Préjudice irréparable
  47. 6B_1367/202009.02.2021Restitution de délai · Défense obligatoire · Imputation de la faute de l'avocat
  48. 6B_157/202109.02.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 6B_438/202009.02.2021Révision · Interdiction de l'arbitraire · Défense d'office
  50. 6B_441/202009.02.2021Encouragement à la prostitution · Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves