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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1061/2758

Comme norme
  1. 1C_274/201809.04.2019Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  2. 1C_577/201809.04.2019Mesures administratives en droit de la circulation routière · Double procédure pénale et administrative · Erreur de conduite
  3. 2C_283/201909.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures · Décision de sûretés
  4. 2C_286/201909.04.2019Assistance administrative en matière fiscale · Question de droit d'importance fondamentale · Principe de confiance en droit international
  5. 2C_341/201909.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 2C_488/201709.04.2019Recours en matière de droit public · Taxe sur la valeur ajoutée · Exonération fiscale
  7. 2D_13/201909.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton de Soleure · aide sociale
  8. 2D_14/201909.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton de Soleure · Canton de Bâle-Campagne
  9. 4A_145/201909.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Genève · assemblée générale des actionnaires
  10. 4A_503/201809.04.2019Protection des marques / procédure d'enregistrement · Force distinctive · Domaine public
  11. 4D_21/201909.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Vaud
  12. 5A_14/201909.04.2019mesures provisionnelles · Entretien de prévoyance · Lacune législative
  13. 5A_886/201809.04.2019Autorité parentale conjointe · Attribution de l'autorité parentale exclusive · Retrait de l'autorité parentale
  14. 6B_1229/201809.04.2019Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  15. 6B_14/201909.04.2019Déni de justice · Motivation du recours · Assistance judiciaire
  16. 6B_223/201909.04.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Dommage
  17. 6B_266/201909.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Abus d'une installation de télécommunication · ordonnance pénale
  18. 6B_303/201909.04.2019Ne bis in idem · Force de chose jugée · Reprise de la procédure
  19. 6B_349/201909.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Genève · Vol
  20. 6B_458/201809.04.2019Contrainte · Arbitraire · Droit d'être entendu
  21. 6B_931/201809.04.2019Notification des prononcés · Reprise de la procédure · Respect du délai
  22. 6F_5/201909.04.2019Révision · Inadvertance · Établissement des faits
  23. 9C_139/201909.04.2019Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  24. 9C_227/201909.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · prestations complémentaires · séjours à l'étranger
  25. 9C_229/201909.04.2019Recours en matière de droit public · Irrecevabilité · Frais de procédure
  26. 9C_659/201809.04.2019Prévoyance professionnelle obligatoire · Activité accessoire · Couverture d'assurance étrangère
  27. 9C_790/201809.04.2019Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Épuisement partiel du droit aux prestations · restitution de prestations indûment touchées
  28. 9F_16/201809.04.2019Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Préjudice irréparable · Frais et dépens
  29. 1B_121/201908.04.2019Recours en matière de détention · Qualité pour recourir du ministère public · Audition orale en matière de détention
  30. 1B_126/201908.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 1C_191/201908.04.2019Décision sur la recevabilité · Recevabilité du moyen · Recours en matière de droit public
  32. 1C_202/201908.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Retrait d'avertissement · Commission de recours en matière de circulation routière du canton de Thurgovie
  33. 1C_380/201808.04.2019Interdiction de l'arbitraire · permis de construire · zone réservée
  34. 1C_40/201908.04.2019permis de construire · Équipement · Arbitraire
  35. 1C_493/201808.04.2019Arbitraire · Refus de permis de construire · Inspection locale
  36. 2C_109/201908.04.2019Qualité pour recourir · Autonomie communale · Genève
  37. 2C_292/201908.04.2019Extinction de l'autorisation d'établissement · Droit à l'octroi d'une autorisation de séjour fondé sur l'art. 8 CEDH · Recours en matière de droit public
  38. 2C_777/201808.04.2019Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · Prolongation du droit de séjour après dissolution du mariage
  39. 2C_835/201808.04.2019Regroupement familial · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  40. 4A_139/201908.04.2019Non-entrée en matière faute de décision attaquable · Hôpital fribourgeois HFR · canton de Fribourg
  41. 4A_38/201908.04.2019Arbitraire dans l'établissement des faits · sous-construction · mécanicien-constructeur
  42. 4A_469/201708.04.2019Stipulation pour autrui · Interprétation du contrat · Arbitraire
  43. 4A_485/201808.04.2019Contrat de bail · Résiliation de bail · Bonne foi
  44. 4A_524/201808.04.2019Sous-location · Possession et propriété · enrichissement illégitime
  45. 4A_79/201908.04.2019Interdiction de l'abus de droit · Droit d'être entendu · Production de dossiers
  46. 4D_5/201908.04.2019Recours constitutionnel · Interdiction de l'arbitraire · Genève
  47. 5A_116/201908.04.2019Radiation du rôle, cause devenue sans objet · placement à des fins d'assistance
  48. 5A_285/201908.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 5A_289/201908.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · KESB · Scandale de PostAuto
  50. 5A_291/201908.04.2019Irrecevabilité faute d'épuisement des voies de recours · Irrecevabilité manifeste · Tribunal de district de Brugg