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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 584/2758
Comme norme- 1B_411/202229.08.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1B_416/202229.08.2022recours en matière pénale · Détention pour des motifs de sûreté · Proportionnalité de la durée de la détention
- 1B_49/202229.08.2022recours en matière pénale · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 1B_552/202129.08.2022Décision incidente · Préjudice irréparable · Complément de preuve
- 1C_368/202129.08.2022Contrôle préjudiciel des plans d'affectation · permis de construire · Équipement
- 1C_401/202229.08.2022Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 2C_592/202129.08.2022Regroupement familial inversé · Bien de l'enfant · Droit de visite
- 2C_787/202129.08.2022Intérêt actuel et pratique · Extinction de l'autorisation d'établissement
- 4A_316/202229.08.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_223/202229.08.2022Effet suspensif · mesures provisionnelles · Garde de l'enfant
- 5A_242/202229.08.2022Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Domicile légal de l'enfant · Bien de l'enfant
- 5A_402/202229.08.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_411/202229.08.2022Protection de l'adulte · Curatelle · Approbation des comptes et des rapports
- 5A_596/202229.08.2022Mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · Saisie
- 5A_836/202129.08.2022entretien de l'enfant · Minimum vital du droit des poursuites · Contribution de prise en charge
- 5A_89/202129.08.2022propriété par étages · Contestation de décision · Comptes annuels
- 5D_104/202229.08.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5D_105/202229.08.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_1041/202129.08.2022Interdiction de l'arbitraire · Complicité · Interdiction d'exploitation des preuves
- 6B_1461/202129.08.2022Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Preuve libératoire · Preuve de la bonne foi en cas de diffamation
- 6B_588/202129.08.2022Irrecevabilité
- 6B_821/202229.08.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_853/202229.08.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_888/202229.08.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_1039/202126.08.2022Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 2C_230/202226.08.2022
- 2C_630/202226.08.2022Assistance judiciaire · Reconnaissance de l'apatridie · Décision incidente
- 2C_93/202226.08.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie privée · Droit d'être entendu
- 2D_17/202226.08.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Délai de recours · suspension des délais
- 4A_231/202226.08.2022Assistance judiciaire · Caractère téméraire des conclusions · Décision préjudicielle et incidente
- 4A_576/202126.08.2022Droit d'être entendu · Contrat d'entreprise · Norme SIA 118
- 5A_494/202226.08.2022Opposition · Qualité pour recourir en matière civile · Établissement des faits
- 5D_91/202226.08.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_1156/202126.08.2022Sursis à l'exécution de la peine · Expulsion · Clause de rigueur
- 6B_1164/202126.08.2022Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Expulsion
- 6B_301/202226.08.2022recours en matière pénale · Interdiction d'exploitation des preuves · Administration de preuves par des privés
- 6B_874/202226.08.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_731/202126.08.2022Révision de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité · Lien de causalité naturelle · Appréciation des rapports médicaux
- ATF 148 IV 35625.08.2022Art. 6 et 195 al. 2 CPP ; maxime de l'instruction; demande de rapports et de renseignements; renseignements sur les antécédents judiciaires et la réputation du prévenu. Avant de rendre son jugement, le juge du fond doit obtenir un extrait actualisé du casier judiciaire du prévenu
- ATF 148 IV 41925.08.2022Art. 5 en relation avec art. 15 DPMin ; art. 431 al. 2 CPP en relation avec art. 51 et 110 al. 7 CP ; indemnisation en droit pénal des mineurs après un placement (à titre provisionnel). En droit pénal des mineurs, le fait que la privation de liberté résultant du placement (à titr
- 1C_139/202225.08.2022Non-entrée en matière pour cause d'irrecevabilité
- 1C_149/202125.08.2022Conditions de recevabilité · Autonomie communale · Droits politiques
- 1C_209/202225.08.2022Droit d'être entendu · Coordination · Appréciation anticipée des preuves
- 1C_600/202125.08.2022Droit d'être entendu · espace réservé aux eaux · Implantation hors zone à bâtir
- 2C_214/202225.08.2022Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Révocation de l'autorisation d'établissement
- 2C_595/202225.08.2022Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de la discrimination
- 2C_645/202225.08.2022Avance de frais · Respect du délai en cas de notification par pli recommandé (délai de garde) · Contrôle de l'arbitraire
- 5A_312/202225.08.2022Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · entretien de l'enfant · Recours constitutionnel subsidiaire
- 5A_503/202225.08.2022Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 5D_116/202225.08.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante