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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2704/2758

Comme norme
  1. 2C_90/200727.08.2007Révocation d'une autorisation de séjour · Regroupement familial au sens de l'ALCP · Mariage formel et abus de droit
  2. 2D_68/200727.08.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 4A_287/200727.08.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 4C.447/200627.08.2007Appel · Interprétation du contrat · Remise de dette
  5. 5A_392/200727.08.2007Interdiction de l'arbitraire · Mesure provisionnelle · Fixation de la contribution d'entretien
  6. 8C_195/200727.08.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais
  7. 9C_318/200727.08.2007allocation pour impotence · Adaptation rétroactive de la prestation
  8. H 153/0627.08.2007Prestations sociales en cas de cessation des rapports de travail · Salaire déterminant · Obligation de cotiser des assurés exerçant une activité lucrative
  9. U 526/0627.08.2007Droit d'être entendu · Lien de causalité naturelle · Appréciation anticipée des preuves
  10. 6B_259/200726.08.2007Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  11. 6B_332/200726.08.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 6B_374/200726.08.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 6B_416/200726.08.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. ATF 133 IV 29324.08.2007Procédure en cas de lacune dans l'état de fait. Un jugement prononcé sans que les faits nécessaires à l'application de la loi soient constatés est contraire au droit fédéral. Lorsqu'un état de fait est lacunaire et qu'ainsi l'application de la loi ne peut pas être contrôlée, la d
  15. 1C_102/200724.08.2007Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité · Résiliation dans la fonction publique
  16. 2A.118/200724.08.2007impôt sur les gains immobiliers · Marchand d'immeubles · Contrôle de l'arbitraire
  17. 2A.369/200524.08.2007Échange de prestations en matière de TVA · Société tacite · Exonération fiscale pour les jeux de hasard
  18. 2C_263/200724.08.2007déduction de l'impôt préalable · Taxe sur la valeur ajoutée · Facturation
  19. 2D_77/200724.08.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé · Interdiction de l'arbitraire
  20. 4A_186/200724.08.2007Interdiction de l'arbitraire · Aveu judiciaire · Conditions générales
  21. 4A_282/200724.08.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 5A_298/200724.08.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais
  23. 5A_62/200724.08.2007entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  24. 5A_78/200724.08.2007Atteinte à la personnalité · Illégalité · Motifs justificatifs
  25. 5D_61/200724.08.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais
  26. 6B_146/200724.08.2007Droit d'être entendu · Négligence · Établissement des faits
  27. 6B_168/200724.08.2007présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  28. 6B_175/200724.08.2007Allégations attentatoires à l'honneur · Preuve de la vérité et du bon foi · Perception d'intérêts légitimes
  29. 6B_201/200724.08.2007Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Erreur sur les faits
  30. 6B_224/200724.08.2007Principe de célérité · Astuce · Responsabilité de la victime
  31. 6B_228/200724.08.2007Plainte pénale · Interdiction de la reformatio in peius · Arbitraire
  32. 6B_232/200724.08.2007Droit d'être entendu · Indemnisation du prévenu acquitté · Responsabilité de l'État
  33. 8C_336/200724.08.2007Déni de justice · Droit d'être entendu
  34. 9C_237/200724.08.2007Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus
  35. U 297/0624.08.2007Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Développement psychique déficient après accident
  36. U 56/0624.08.2007Lien de causalité naturelle · Adéquation du lien de causalité · Coup du lapin (HWS)
  37. ATF 133 IV 26723.08.2007Recours cantonal contre une décision de détention en droit pénal des mineurs ( art. 41 al. 1 DPMin ; art. 80 al. 1 LTF ). Selon l' art. 41 al. 1 DPMin , les cantons doivent prévoir une voie de recours notamment contre les décisions de détention prises en procédure pénale des mine
  38. 1B_155/200723.08.2007Détention préventive excessive · Principe de proportionnalité · Principe de célérité
  39. 1B_156/200723.08.2007Épuisement des instances cantonales · Détention préventive de mineurs · Garantie des voies de droit
  40. 1B_159/200723.08.2007Soupçon · Risque de fuite · contrôle de la détention
  41. 1C_226/200723.08.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 2C_383/200723.08.2007Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Refus d'obtempérer aux instructions des autorités
  43. 2C_410/200723.08.2007Rejet comme manifestement mal fondé
  44. 2C_72/200723.08.2007Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence · Prêts simulés
  45. 2P.17/200723.08.2007Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi / Forclusion des griefs (procédure) · Principe nemo tenetur
  46. 2P.4/200723.08.2007Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Principe nemo tenetur
  47. 4A_166/200723.08.2007Dommages-intérêts · fardeau de la preuve · Lien de causalité naturelle
  48. 4A_205/200723.08.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais
  49. 5A_408/200723.08.2007Radiation du rôle par suite de retrait
  50. 5A_441/200723.08.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante