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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 107/2758

Comme norme
  1. 2C_219/202530.01.2026Regroupement familial · Motif de révocation de la peine privative de liberté de longue durée · Proportionnalité
  2. 2C_449/202530.01.2026Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité · Genève
  3. 2C_55/202630.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 2F_19/202530.01.2026Révision au Tribunal fédéral · décision d'irrecevabilité
  5. 4A_14/202630.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 4A_464/202530.01.2026Procédure simplifiée · expulsion du locataire · Créance de loyer
  7. 4A_585/202530.01.2026Recours en matière civile · Exigences de motivation · Grief relatif à l'établissement des faits
  8. 4A_648/202430.01.2026Droit d'accès à un tribunal · État de santé évolutif (sich entwickelnder Gesundheitszustand) · Responsabilité du fait des produits
  9. 4F_51/202530.01.2026Restitution de délai · Empêchement non fautif · Délai de recours
  10. 5A_1038/202530.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 5A_1112/202530.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 5A_982/202530.01.2026Formalisme excessif · Principe de la bonne foi · Droit d'être entendu
  13. 7B_1133/202530.01.2026Qualité pour recourir du plaignant · Prétentions civiles · Non-entrée en matière sur plainte pénale
  14. 7B_1178/202430.01.2026Préjudice irréparable · Conditions de recevabilité · Décision incidente
  15. 7B_1194/202430.01.2026Récusation et partialité · Établissement des faits et arbitraire · Principe de célérité
  16. 7B_1256/202530.01.2026Indépendance et impartialité du tribunal · Équité de la procédure · Rôle du ministère public dans l'instruction
  17. 7B_1385/202530.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 7B_1399/202530.01.2026Mesures de substitution à la détention provisoire · Risque de récidive · Droit d'être entendu
  19. 7B_1420/202530.01.2026Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite
  20. 7B_259/202530.01.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile · Indemnité pour tort moral
  21. 7B_40/202630.01.2026Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de récidive
  22. 7B_786/202530.01.2026Suspension de la procédure pénale · Conditions de la suspension (art. 314 CPP) · Subsidiarité du droit pénal
  23. 7B_879/202530.01.2026Séquestre pénal · Principe de proportionnalité · Soupçons suffisants
  24. 8C_170/202530.01.2026Rente d'invalidité · Rentes pour enfants · taux d'invalidité
  25. 8C_296/202530.01.2026Nouvelle demande · Vraisemblance · Changement pertinent pour les prestations
  26. 8C_440/202530.01.2026assurance-invalidité · allocation pour impotence · Impotence
  27. 8C_698/202530.01.2026Conditions de recevabilité · Objet du litige · Lien de causalité
  28. ATF 152 III 31930.01.2026Art. 60 CO ; art. 6 CEDH . Le point de départ du délai de prescription dans la configuration d'espèce n'est pas incompatible avec l' art. 6 CEDH (consid. 5).
  29. 1C_17/202529.01.2026Interdiction de l'arbitraire · Protection du site construit · Pesée des intérêts
  30. 1C_482/202429.01.2026Antenne de téléphonie mobile · Protection de la nature et du paysage · Clause d'esthétique
  31. 1C_511/202529.01.2026Interdiction de l'arbitraire · Suspension de la procédure · Principe de la bonne foi
  32. 1C_622/202429.01.2026Recours en matière de droit public · Décision préjudicielle et incidente · Procédure d'autorisation de construire
  33. 2C_26/202629.01.2026Assistance administrative internationale en matière fiscale · Question de droit d'importance fondamentale · Cas particulièrement important
  34. 2C_342/202529.01.2026Devenir sans objet de la procédure · Caractère strictement personnel des autorisations de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  35. 2C_508/202529.01.2026Subvention · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  36. 4A_426/202529.01.2026Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  37. 4A_566/202529.01.2026Radiation du rôle
  38. 5A_2/202629.01.2026Non-entrée en matière faute de signature
  39. 5A_49/202629.01.2026Non-entrée en matière et rejet comme manifestement infondé
  40. 5A_61/202629.01.2026Mesures superprovisionnelles · Recours en matière civile · Droit d'être entendu
  41. 5A_617/202529.01.2026Recours en matière civile · Arbitraire · Lien suffisant avec la Suisse
  42. 5A_71/202629.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 5A_74/202529.01.2026Irrecevabilité du recours pour conclusions nouvelles · Principe de célérité · Droit aux relations personnelles
  44. 5A_789/202529.01.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe de l'application d'office du droit · Principe d'allégation
  45. 5A_79/202629.01.2026Restitution de délai · Procédure de retour · Résidence habituelle
  46. 5A_855/202529.01.2026Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  47. 5A_984/202529.01.2026Droit d'être entendu · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  48. 5F_1/202629.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 6B_733/202529.01.2026Droit d'être entendu
  50. 6B_834/202529.01.2026Violation de domicile · Expulsion · Droit d'être entendu