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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1273/2758

Comme norme
  1. 1B_481/201714.11.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 1C_249/201714.11.2017Établissement des faits · Arbitraire · Principe de la bonne foi
  3. 1C_269/201714.11.2017Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  4. 1C_561/201614.11.2017Obligation de planifier · Autorisation exceptionnelle pour constructions hors zone · Implantation hors zone à bâtir
  5. 2C_1008/201614.11.2017Droit d'être entendu · Révocation de l'autorisation d'établissement · Risque de récidive
  6. 2C_354/201714.11.2017Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'équivalence · Mise à la charge des frais dans la procédure fiscale
  7. 2C_620/201714.11.2017Intégration réussie · Droit de séjour et d'établissement des étrangers · Changement de canton
  8. 2C_720/201714.11.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente
  9. 2C_894/201714.11.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 2C_895/201714.11.2017Droit d'être entendu · Protection de la vie familiale · Protection de la vie privée
  11. 2C_967/201714.11.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 2D_44/201714.11.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Jurisprudence Star
  13. 5A_405/201714.11.2017Saisie de revenu · Minimum vital · Principe inquisitoire en LP
  14. 5A_528/201614.11.2017Opposition au séquestre · Mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  15. 5A_529/201614.11.2017Mainlevée définitive · Cession de créance · Cession
  16. 5A_691/201714.11.2017Garde et autorité parentale · Principe de continuité · Arbitraire
  17. 5A_779/201714.11.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  18. 5A_897/201714.11.2017Non-entrée en matière faute d'intérêt actuel et pratique
  19. 6B_1078/201714.11.2017Irrecevabilité faute d'avance de frais
  20. 6B_1088/201614.11.2017Principe de l'accusation · Principe de célérité · appréciation arbitraire des preuves
  21. 6B_23/201714.11.2017Arbitraire dans l'établissement des faits · Expertise de crédibilité · police cantonale
  22. 6B_292/201714.11.2017Arbitraire dans la constatation des faits · tentative de meurtre (assassinat) · Dol éventuel
  23. 6B_618/201714.11.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière · Contrainte
  24. 6B_619/201714.11.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Irrecevabilité
  25. 8C_476/201714.11.2017Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  26. 8C_501/201714.11.2017Irrecevabilité faute d'avance de frais
  27. 9C_200/201714.11.2017Évaluation de l'invalidité · Tabellenlohnabzug · Suisse orientale
  28. 9C_261/201714.11.2017Observation · Exploitabilité des résultats d'observation · Interdiction d'exploitation
  29. 9C_346/201714.11.2017Principe d'égalité de traitement · Rétroactivité de la jurisprudence · Protection de la bonne foi
  30. 9C_398/201714.11.2017Fourniture de moyens auxiliaires dans l'assurance-invalidité · Enquête ménagère · Activité lucrative comme condition pour les moyens auxiliaires
  31. 9C_455/201714.11.2017Salaire déterminant dans l'AVS · Répartition entre salaire et dividende pour les actionnaires entrepreneurs · Calcul du rendement de la fortune déterminant
  32. 9C_582/201714.11.2017Faux moyen nouveau · Vrai moyen nouveau · Interdiction de l'arbitraire
  33. 9C_605/201714.11.2017Radiation du rôle par suite de retrait
  34. 9C_610/201714.11.2017Radiation du rôle
  35. 9C_636/201714.11.2017Restitution des prestations complémentaires · Imputation de la fortune · Constatation manifestement inexacte des faits
  36. ATF 143 IV 50813.11.2017Art. 90 al. 3 et 4 LCR ; violation grave qualifiée des règles de la circulation routière; excès de vitesse particulièrement important; création d'un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort. Celui qui dépasse les seuils de vitesse fixés à l' art. 9
  37. 1B_374/201713.11.2017Préjudice irréparable · Déni de justice formel · Consultation du dossier
  38. 1B_388/201713.11.2017Décision incidente · Préjudice irréparable · Obligation de motiver
  39. 1B_443/201713.11.2017Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive · Détention pour des motifs de sûreté
  40. 1B_447/201713.11.2017Assistance judiciaire et représentation juridique gratuite · Gravité de l'infraction · Défenseur (en procédure pénale)
  41. 1B_449/201713.11.2017Droit d'être entendu · Risque de récidive · Détention pour des motifs de sûreté
  42. 1C_39/201713.11.2017Droit d'être entendu · Sanabilité des vices de procédure · Obligation de motiver
  43. 1C_417/201513.11.2017Voie de droit et intitulé erroné du recours · Principe de la bonne foi · Droit d'être entendu
  44. 1C_552/201713.11.2017Radiation du rôle par suite de retrait
  45. 1C_565/201713.11.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 1C_616/201713.11.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  47. 2C_287/201713.11.2017Mesures de contrainte en droit des étrangers · Décision de renvoi · Départ volontaire
  48. 2C_301/201713.11.2017Double imposition · Domicile fiscal · Position de cadre
  49. 2C_850/201613.11.2017Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier
  50. 2C_910/201713.11.2017Objet du litige · Recours en matière de droit public · Avance de frais