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LAA

5 605 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 109/113

Comme norme
  1. 2P.196/199913.03.2000liberté économique · Force dérogatoire du droit fédéral · Liberté professionnelle
  2. U 361/9810.03.2000rixe · Réduction des prestations · Lien de causalité
  3. U 172/9902.03.2000Maladie professionnelle · Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · adéquation
  4. I 295/9929.02.2000Droit à la rente dans l'assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité · Uniformité de la notion d'invalidité
  5. U 146/9929.02.2000Causalité naturelle · Causalité adéquate · État maladif antérieur
  6. U 175/9929.02.2000Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus · Comparaison des activités
  7. U 440/9929.02.2000Amélioration du recours · Qualité pour recourir · Suspension de la procédure
  8. K 140/9924.02.2000Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Recours de droit administratif
  9. C 446/9823.02.2000Exemption de la période de cotisation · Motifs semblables au sens de l'art. 14 al. 2 LACI · Situation de contrainte économique
  10. U 178/9923.02.2000Lien de causalité · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · rechute et séquelles tardives
  11. U 61/9823.02.2000rechute et séquelles tardives · Causalité naturelle · Procédure téméraire ou légère
  12. U 121/9922.02.2000Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus · Marché du travail équilibré
  13. U 338/9821.02.2000Rente d'invalidité · Taux d'invalidité · Déduction liée à l'invalidité
  14. 5A.27/199918.02.2000Responsabilité de la Confédération et de ses organismes · Concours de lois · Indemnité pour tort moral
  15. U 307/9817.02.2000Adéquation du lien de causalité · Causalité naturelle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  16. U 155/9815.02.2000Causalité naturelle · Causalité adéquate · Assurance-accidents
  17. U 43/9914.02.2000indemnité pour atteinte à l'intégrité · Troubles psychogènes consécutifs à un accident · Caractère durable de l'atteinte à l'intégrité
  18. ATF 126 V 2611.02.2000Art. 3 al. 2, art. 8 al. 2 LAA ; art. 13 al. 1 OLAA : Fin de l'assurance. La prolongation de la couverture d'assurance pendant trente jours après la cessation du droit au demi-salaire ne vaut pas pour les travailleurs occupés à temps partiel moins de douze heures (depuis le 1er j
  19. U 244/9911.02.2000Assurance-accidents · gain assuré · Indemnité journalière
  20. U 237/9910.02.2000Causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin (HWS)
  21. U 157/9908.02.2000Invalidité · Comparaison des revenus · Rente transitoire
  22. U 167/9908.02.2000adéquation · Causalité naturelle · Troubles psychiques consécutifs à un accident
  23. U 377/9907.02.2000Lien de causalité · Indemnité journalière de l'assurance-accidents · motocycle
  24. U 315/9931.01.2000Lien de causalité · Traitement médical · accident de ski
  25. U 173/9926.01.2000incapacité de travail · Indemnité journalière de l'assurance-accidents · arthrose post-traumatique au Lisfranc du pied droit
  26. U 249/9926.01.2000Causalité naturelle · Causalité adéquate · Troubles psychiques consécutifs à un accident
  27. U 289/9825.01.2000Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Administration des preuves en procédure administrative · Droit d'être entendu
  28. B 21/9924.01.2000surindemnisation · Gain manqué · Prévoyance professionnelle
  29. U 27/9924.01.2000Causalité naturelle · Adéquation du lien de causalité · Développement psychique déficient après accident
  30. U 36/9921.01.2000Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Détermination du degré d'invalidité · Salaire selon les statistiques
  31. U 94/9921.01.2000Causalité naturelle · Causalité adéquate · Indemnités journalières
  32. U 361/9919.01.2000Évaluation de l'invalidité · Activités de substitution · Suva
  33. U 215/9918.01.2000Réduction des prestations en cas d'accident · Notion de délit · Appréciation de la faute
  34. U 303/9818.01.2000Droit d'être entendu · Lien de causalité · Recours de droit administratif
  35. U 129/9917.01.2000indemnité pour atteinte à l'intégrité · Évaluation de l'invalidité · Naissance du droit à la rente
  36. U 327/9814.01.2000Causalité adéquate · Troubles psychiques consécutifs à un accident · Coup du lapin de la colonne cervicale
  37. U 284/9913.01.2000Assurance-accidents · Lien de causalité · Évaluation de l'invalidité
  38. U 279/9907.01.2000Comparaison des revenus · Marché du travail équilibré · Causes étrangères à l'invalidité
  39. U 218/9803.01.2000Adéquation du lien de causalité · Assurance-accidents · accident du 19 juillet 1994
  40. U 296/9903.01.2000Rente d'invalidité · Assurance-accidents · syndrome de conflit sous-acromial
  41. ATF 125 V 45610.11.1999Art. 6 al. 1, art. 9 al. 1 et 2 LAA : causalité adéquate en cas de troubles psychiques en relation avec des maladies professionnelles. La jurisprudence relative à la causalité adéquate en cas d'atteinte psychique consécutive à des accidents ( ATF 115 V 133 ) n'est pas applicable
  42. ATF 126 III 4129.09.1999Art. 41 LAA et art. 43 LAA ; subrogation de l'assureur-accidents, principe de la concordance, dommage consécutif à la réduction d'une rente. Il existe une concordance fonctionnelle et temporelle entre la rente d'invalidité versée conformément à la LAA après que l'âge de l'AVS a é
  43. ATF 125 V 31704.08.1999Art. 50 al. 3 LAA ; art. 213 al. 2 LP : compensation de créances fondées sur la LAA avec des prestations exigibles. La compensation de créances de l'assureur-accidents relatives à des primes encore dues par l'ancien titulaire d'une raison de commerce individuelle avec la créance
  44. ATF 125 V 35114.06.1999Art. 4 Cst. ; art. 108 al. 1 let. b LAA ; art. 40 PCF en liaison avec l' art. 19 PA ; art. 95 al. 2 en liaison avec les art. 113 et 132 OJ : appréciation des preuves, expertise présentée par une partie. Une expertise présentée par une partie n'a pas la même valeur que des experti
  45. ATF 125 V 33908.06.1999Art. 129 OLAA ; art. 103 let. a OJ : droit de recours des assureurs. L'assureur privé n'a pas qualité pour recourir contre la décision d'un assureur-accidents en application de l' art. 129 OLAA ou de l' art. 103 let. a OJ .
  46. ATF 125 V 32402.06.1999Art. 77 LAA ; art. 100 al. 3 OLAA : obligation d'allouer des prestations en cas de nouvel accident. Pour désigner l'assureur tenu d'allouer des prestations en cas de nouvel accident, il faut, d'après le texte clair de l' art. 100 al. 3 OLAA , trancher le point de savoir si ce nou
  47. ATF 125 V 30721.05.1999Art. 38 al. 1 LAA : faute d'un survivant. Droit à une rente de conjoint survivant de l'assurance-accidents obligatoire nié dans le cas d'une femme reconnue coupable de meurtre passionnel ( art. 113 CP ) sur la personne de son mari.
  48. ATF 125 V 31206.05.1999Art. 39 LAA ; art. 50 OLAA : Canyoning. Le canyoning consiste à tenter de parcourir une gorge sur toute sa longueur en suivant le cours du ruisseau sur l'eau ou sur la rive. Lorsqu'il est pratiqué à un niveau de difficulté C2 (difficulté modérée), ce sport ne représente pas une e
  49. ATF 125 IV 15328.04.1999Art. 125 al. 2 CP , art. 44 al. 2 LAA , art. 9 al. 3 LAVI ; lésions corporelles, imputabilité des séquelles d'un accident; jugement des prétentions civiles de la victime dans la procédure pénale. Imputabilité objective des séquelles d'un accident. Importance de facteurs psychiqu
  50. ATF 125 V 14626.04.1999Art. 28 al. 2 et 3 LAI ; art. 27 et 27bis RAI : Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. La méthode d'évaluation de l'invalidité prévue à l' art. 27bis RAI pour les assurés qui n'exercent une activité lucrative qu'à temps partiel et consacrent le reste de leur temps à l'acco