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LAA

5 605 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 110/113

Comme norme
  1. ATF 125 V 33226.04.1999Art. 4 Cst. ; art. 96 LAA ; art. 19 PA ; art. 57 ss PCF : apport d'expertises ordonnées à l'occasion d'autres procédures. Lorsqu'elle se fonde sur des expertises ordonnées par des tiers et jointes au dossier, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) n'a pas
  2. ATF 125 V 34512.04.1999Art. 106 al. 1, art. 110 LAA : exception de litispendance. Lorsque l'autorité cantonale de recours n'entre pas en matière, pour des motifs de nature formelle, sur un recours contre une décision sur opposition et que ce jugement d'irrecevabilité est déféré au Tribunal fédéral des
  3. ATF 125 V 11809.03.1999Art. 106 al. 2 LAA : déni de justice. L'intérêt juridiquement protégé par cette disposition est d'obtenir une décision qui puisse être déférée à une autorité judiciaire de recours, indépendamment du point de savoir si, sur le fond, le recourant obtiendra gain de cause. Art. 105 a
  4. ATF 125 II 16902.03.1999Art. 12, 14 et 15 LAVI ; droit à l'indemnisation; subsidiarité des prestations de l'Etat. La voie du recours de droit administratif est ouverte contre la décision refusant, en raison du caractère subsidiaire des prestations étatiques, toute prestation fondée sur la LAVI (consid
  5. ATF 125 V 3205.01.1999Art. 4 al. 1 Cst. ; art. 105 al. 1 LAA : Assistance judiciaire en procédure administrative. Le droit à l'assistance judiciaire ne dépend pas du point de savoir si une procédure porte sur des éléments litigieux; en outre, il n'est généralement pas limité dans le temps en fonction
  6. ATF 124 V 37227.11.1998Art. 68 al. 1, art. 105 al. 1 LAA ; art. 22a PA . Le point de savoir si les règles sur les féries prévues à l' art. 22a PA s'appliquent aussi au délai pour former opposition contre des décisions rendues par un assureur autorisé au sens de l' art. 68 al. 1 LAA peut rester indécis.
  7. ATF 124 V 35619.10.1998Art. 37 al. 2 et art. 39 LAA ; art. 50 OLAA : entreprise téméraire. - Sous l'empire de la LAMal, les caisses-maladie ne disposent pas de l'autonomie nécessaire pour prévoir, par voie statutaire, la réduction de leurs prestations en matière d'assurance obligatoire des soins en cas
  8. ATF 124 V 32128.09.1998Art. 28 al. 2 LAI ; art. 18 al. 2 LAA ; art. 40 al. 4 LAM : Evaluation de l'invalidité sur la base de l'enquête suisse sur la structure des salaires de l'Office fédéral de la statistique. Résultats de l'enquête suisse sur la structure des salaires de l'Office fédéral de la stati
  9. ATF 124 V 30130.06.1998Art. 15 al. 3 LAA ; art. 24 al. 3 OLAA ; art. 26 al. 1 RAI : gain assuré déterminant pour la fixation de la rente d'invalidité accordée à un assuré accomplissant un stage d'orientation professionnelle. L'OLAA contient une lacune authentique en ce qui concerne le gain assuré d'un
  10. ATF 124 V 31026.06.1998Art. 107 al. 2 LAA ; art. 129 OLAA : for en cas de recours contre une décision sur opposition. "L'intéressé" au sens de l' art. 107 al. 2 LAA est seulement la personne dont le droit à des prestations d'assurance ou la qualité d'assuré sont litigieux. C'est pourquoi le recours do
  11. ATF 124 V 16612.05.1998Art. 42 al. 1, 2 et 4 LAI ; art. 35 al. 1 et art. 39bis al. 1 et 2 RAI ; art. 26 al. 1 et 2 LAA ; art. 37 OLAA ; art. 43bis al. 4bis LAVS ; art. 66quater RAVS : Coordination des allocations pour impotent de l'assurance-invalidité (et de l'assurance-vieillesse et survivants) et
  12. ATF 124 V 20903.04.1998Art. 24 al. 1 LAA ; art. 36 al. 1 OLAA : Indemnité pour atteinte à l'intégrité en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident. - En principe, il existe un droit à une indemnité pour atteinte à l'intégrité également en cas d'atteinte à la santé psychique. - L' art. 36 al
  13. ATF 124 V 2903.03.1998Art. 24 al. 1 LAA ; art. 36 al. 1 OLAA : Indemnité pour atteinte à l'intégrité en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident. - En principe, il existe un droit à une indemnité pour atteinte à l'intégrité également en cas d'atteinte à la santé psychique. - L' art. 36 al
  14. ATF 124 V 5210.02.1998Art. 118 al. 2 let . c LAA: Droit transitoire. Droit applicable à une allocation pour impotent versée tout d'abord sous la forme d'une majoration de la rente d'invalidité au sens de l'art. 77 al. 1, seconde phrase LAMA, à la suite d'un accident survenu en 1978, puis suspendue pen
  15. ATF 124 V 4722.01.1998Art. 97 al. 1 et art. 105 al. 1 LAA ; art. 38 PA ; art. 27 ch. 1 et art. 28 de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la République de Turquie, du 1er mai 1969: Notification d'une décision de la CNA à un assuré domicilié en Turquie; délai d'opposition. - La notifi
  16. ATF 123 II 53426.11.1997Art. 8 LPD ; art. 98 LAA ; droit d'une assurée d'être renseignée sur ses données personnelles détenues par l'assurance-accidents. Compétences du Tribunal fédéral, respectivement du Tribunal fédéral des assurances, pour les recours de droit administratif relatifs aux prétentions e
  17. ATF 123 V 33124.09.1997Art. 10, 12 let . e et 19 PA, art. 57, 58 et 60 PCF , art. 22 et 23 OJ . Les règles de procédure régissant, selon l' art. 19 PA en relation avec les art. 57 ss PCF , la mise en oeuvre d'expertises sur des circonstances de la cause qui exigent des connaissances spéciales (en part
  18. ATF 123 V 20419.09.1997Art. 24 et art. 34 al. 2 LPP , art. 24 et art. 25 al. 1 OPP 2 dans leurs versions applicables avant et après le 1er janvier 1993: coordination avec l'assurance-accidents et l'assurance-invalidité. Fixation du montant de la rente d'invalidité et calcul de la surindemnisation en c
  19. ATF 123 V 13308.09.1997Art. 15 al. 3 LAA , art. 22 al. 1 OLAA : gain assuré maximum déterminant pour le calcul de la rente d'invalidité. Lorsque l'ordonnance fixant le gain assuré maximum est modifiée par le Conseil fédéral au cours de l'année qui a précédé l'accident, c'est le texte en vigueur au mome
  20. ATF 123 V 19323.07.1997Art. 26 al. 2 LPP , art. 24 al. 2 OPP 2 , art. 40 LAA . Les indemnités journalières de l'assurance-accidents doivent être prises en compte dans le calcul de la surindemnisation. Art. 24 al. 1 et 5 OPP 2 - Une adaptation des prestations de 10% constitue, en principe, une modificat
  21. ATF 123 III 28011.06.1997Privilège de responsabilité de l'employeur ( art. 44 al. 2 LAA ). L'entreprise locataire de services ne peut pas se prévaloir de cette disposition lorsqu'un travailleur temporaire est victime d'un accident professionnel.
  22. ATF 123 V 9821.05.1997Art. 6 LAA : lien de causalité adéquate. - Confirmation de la jurisprudence, selon laquelle l'existence d'un lien de causalité adéquate doit être appréciée à la lumière des principes applicables en cas de troubles du développement psychique consécutifs à un accident, lorsque des
  23. ATF 123 III 30606.05.1997Responsabilité solidaire de l'auteur d'un acte illicite et du propriétaire d'un ouvrage ( art. 41 et 58 CO ). Plongeoir exposant ses usagers à un grave danger: notion de propriétaire de cette installation (consid. 3); fondement juridique de la responsabilité d'une association qui
  24. ATF 123 V 4509.04.1997Art. 15 LAA , art. 24 al. 2 et 4 OLAA . Le salaire annuel assuré déterminant est fixé selon l' art. 24 al. 2 OLAA lorsqu'on procède pour la première fois à la fixation de la rente après plusieurs accidents invalidants et que le droit à la rente naît plus de cinq ans après le prem
  25. ATF 123 V 5320.02.1997Art. 16 al. 2 LAM . L'assurance militaire doit-elle prendre en charge les frais de diagnostic et de traitement (extraction de l'amalgame et élimination du mercure) dans le cas d'un assuré, garde-fortifications, chez qui une anaphylaxie aux amalgames a été diagnostiquée d'après l
  26. ATF 123 V 4319.02.1997Art. 6 al. 2 LAA et art. 9 al. 2 OLAA : Lésions corporelles assimilées à des accidents. Lorsque sont réunis tous les éléments caractéristiques d'un accident, à l'exception du facteur extérieur de caractère extraordinaire, une déchirure de la coiffe des rotateurs peut être assimil
  27. ATF 123 III 11004.02.1997Responsabilité du détenteur de véhicule automobile. Lien de causalité adéquate. Pour décider si la causalité est adéquate, le juge doit user de son pouvoir d'appréciation, ce selon les règles du droit et de l'équité conformément à l' art. 4 CC . Pour cela, il prendra également e
  28. ATF 122 V 41518.11.1996Art. 6 et 18 LAA : Accident de type "coup du lapin", sans preuve d'un déficit fonctionnel organique. - Appréciation de la causalité adéquate : confirmation de la jurisprudence de l'arrêt ATF 117 V 366 consid. 6. Lorsque l'existence d'un lien de causalité naturelle entre un accid
  29. ATF 122 V 42618.11.1996Art. 28 al. 4 OLAA . Disposition déclarée conforme à la constitution et à la loi au terme d'un examen des critiques soulevées par la doctrine récente (confirmation de la jurisprudence).
  30. ATF 122 V 35112.09.1996Art. 36 al. 2, 105 al. 1, 106 al. 1 et 110 LAA, art. 33 al. 2 OLAA , art. 128 et 97 al. 1 OJ , art. 5 al. 1 PA : Points particuliers d'une décision de réduction de prestation contestés pour la première fois dans le cadre du recours de droit administratif. Bien que seules les mod
  31. ATF 122 V 33519.08.1996Art. 18 LAA . Un degré d'invalidité de moins de 10% n'exclut pas d'emblée l'octroi d'une rente (changement de jurisprudence). Le point de savoir si un nouveau taux limite de 5% doit être instauré a été laissé indécis.
  32. ATF 122 V 34319.08.1996Art. 20 al. 2 LAA , art. 33 al. 1 let. b et art 34 OLAA . La réglementation de l'ordonnance prévoyant l'adaptation de la rente complémentaire en cas de révision de la rente de l'assurance-accidents ou de l'assurance-invalidité ensuite d'une modification du degré d'invalidité est
  33. ATF 122 V 41819.08.1996Art. 18 LAA , art. 28 al. 4 OLAA . - Si la cessation de l'activité lucrative est due avant tout à la situation du marché du travail et, par conséquent, seulement indirectement à l'âge, la première éventualité visée à l' art. 28 al. 4 OLAA n'est pas réalisée. - Même dans le cas d'
  34. ATF 122 V 31615.07.1996Art. 25 al. 1, art. 24 al. 1 et 3 OPP 2 : revenus à prendre en compte dans le calcul de la surindemnisation. En cas de changement de règles de droit en matière de surindemnisation, les nouvelles règles de droit sont en principe applicables. Les dispositions en vigueur au moment d
  35. ATF 122 V 33828.06.1996Art. 20 al. 2 LAA , art. 31, 32 al. 5 et 33 al. 1 OLAA. Lorsque l'on procède à une nouvelle fixation de la rente complémentaire, afin de tenir compte d'une modification des parts de rente de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité accordées pour les memb
  36. ATF 122 V 23023.05.1996Art. 6 LAA , art. 9 al. 1 OLAA , art. 2 al. 2 LAMal : notion d'infection "accidentelle". La morsure de la tique du genre Ixodes remplit toutes les caractéristiques d'un accident.
  37. ATF 122 V 10009.02.1996Art. 15 al. 3 LAA , art. 24 al. 1, art. 24 al. 4 et 5 OLAA en relation avec l' art. 26 al. 1 RAI . Lorsque la capacité de gain de l'assuré était déjà réduite avant l'accident en raison d'une maladie ou d'un accident survenu antérieurement et que, pour ce motif, l'intéressé est a
  38. ATF 122 V 4705.02.1996Art. 6 par. 1 CEDH , art. 85 al. 2 let . e LAVS, art. 69 al. 1 LAI , art. 7 al. 2 LPC , art. 22 al. 3 LFA , art. 24 LAPG , art. 30bis al. 3 let . e LAMA, art. 87 let . e LAMal, art. 108 al. 1 let . e LAA, art. 103 al. 4 et 6 LACI , art. 106 al. 2 let . e LAM, art. 73 al. 2 LPP
  39. ATF 121 I 33418.12.1995Art. 85 let. a OJ ; déclaration de nullité de l'initiative populaire "Pour un air respirable", qui prévoit des mesures cantonales à court terme pour lutter contre les surcharges temporaires de substances polluantes dans l'air. L' art. 4 Cst. ne garantit en principe pas le droit d
  40. ATF 121 V 32114.12.1995Art. 23 al. 3 OLAA : Salaire équitable. Ouvrier agricole étranger, sans permis de travail, victime d'un accident après une demi-journée de labeur. Méthode à suivre pour fixer le gain assuré. Art. 7 al. 2, art. 37 al. 2 LAA . Accident de la circulation survenu pendant la pause de
  41. ATF 121 V 32615.11.1995Art. 36 al. 2, seconde phrase, LAA : Réduction de la rente d'invalidité en raison d'un état morbide préexistant. - La rente d'invalidité ne peut être réduite en vertu de cette disposition légale que si l'état morbide préexistant a entraîné une diminution durable et importante de
  42. ATF 121 V 15004.09.1995Art. 96 LAA , art. 12 let . d PA, art. 56 al. 3 PCF en relation avec l' art. 19 PA , art. 4 al. 1 Cst. : droit d'être entendu. Droit de participer à une vision locale dans la procédure de l'assurance-accidents obligatoire. In casu: mesures des immissions de bruit sur le lieu de
  43. ATF 121 V 13016.08.1995Art. 20 al. 2 et art. 40 LAA . - Rente complémentaire au sens de l' art. 20 al. 2 LAA . Cette disposition n'est pas applicable aux assurées dont le mari a droit à une rente de couple de l'AVS/AI. - Lorsque les conditions de l' art. 31, seconde phrase, OLAA ne sont pas réalisées,
  44. ATF 121 V 13716.08.1995Art. 20 al. 2 et 3 LAA , art. 31 OLAA . Rente complémentaire au sens de l' art. 20 al. 2 LAA . Cette disposition n'est pas applicable aux assurées dont le mari a droit à une rente de couple de l'AVS/AI. L' art. 31, seconde phrase, OLAA est conforme à la loi.
  45. ATF 121 V 2818.04.1995Art. 1 al. 1 LAA , art. 3 al. 3 LAA , art. 72 OLAA . De la portée du devoir d'information incombant à l'assureur et à l'employeur en ce qui concerne, en particulier, l'assurance prolongée; fardeau de la preuve et conséquences de la violation du devoir d'information.
  46. ATF 121 V 4506.04.1995Art. 37 al. 2 LAA : réduction des prestations en espèces pour faute grave. L'omission de porter le casque constitue, de la part d'un cyclomotoriste, une faute grave justifiant une réduction des prestations d'assurance.
  47. ATF 121 II 13831.03.1995Art. 67 LAA ; exemption d'impôt de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) pour les contributions publiques cantonales (contribution de plus-value selon l'art. 8a de la loi sur les constructions du canton de Bâle-Ville). L'exonération fiscale de la CNA est
  48. ATF 121 V 17828.02.1995Art. 45 al. 2 let. b PA , art. 85 al. 2 let. a LAVS , art. 108 al. 1 let. a LAA , art. 30bis al. 3 let. a LAMA , art. 106 al. 2 let. a LAM . La procédure incidente ayant pour objet la récusation d'un membre du tribunal en instance cantonale de recours est en principe gratuite. A
  49. ATF 121 V 12515.02.1995Art. 15 al. 3 let . c LAA, art. 22 al. 2 let . c OLAA, art. 90 ss CC . La notion de "membres de la famille de l'employeur travaillant dans l'entreprise" utilisée notamment à l' art. 22 al. 2 let . c OLAA englobe exclusivement les membres de la famille au sens du droit de la fami
  50. ATF 121 V 4009.02.1995Art. 7 al. 2 et art. 37 al. 2 LAA , art. 31 et 69 let . f de la Convention OIT no 102, art. 31 et 68 let . f CESS: Réduction des prestations en espèces à la suite d'un accident de trajet. Les normes de droit international précitées qui font obstacle à une réduction des prestation