FR

8.4 Conséquences juridiques

Info TVA par secteur 04 · Industrie du bâtiment

En vigueur · État du 1 juin 2014

AFC · Info TVA secteur 04 · ch. 8.4 · Français

Subdivisions

  1. 8.4.1 Livraisons de biens immobiliers exclues du champ de l’impôt
  2. 8.4.2 Livraisons de biens immobiliers imposables
  3. 8.4.3 Ouvrages composés d’objets qualifiés de différentes manières
  4. 8.4.4 Ouvrages destinés à un usage commun