1.1.5 Contrôle garage fondé sur la délégation du contrôle individuel précédant l’immatriculation des véhicules automobiles
Info TVA par secteur 05 · Véhicules automobiles
En vigueur · État du 1 janvier 2010
AFC · Info TVA secteur 05 · ch. 1.1.5 · Français
Les frais que l’assujetti (par ex. garages, associations automobiles) facture au client pour le contrôle garage selon l’art. 32, al. 1 à 4, OETV sont imposables au taux normal.