1.1.1 Montants ne faisant pas partie de la contre-prestation

Les taxes et les montants déposés (sûretés) ne font pas partie de la contre-prestation et ne doivent par conséquent pas être imposés pour autant qu’ils soient mentionnés séparément et pour la même valeur sur la facture ou qu’ils fassent l’objet de factures séparées. C’est le cas notamment:

• des contributions de droit public, lorsque le débiteur n’est pas l’assujetti mais le client:
  • taxes perçues par l’office de la circulation routière pour la vérification périodique des véhicules;
  • taxes relatives au permis de circulation;
• des recettes provenant de la vente des vignettes et des cartes pour les réseaux d’autoroutes et de voies rapides sur le territoire suisse et à l’étranger;
• des cautions, dépôts et autres montants servant de sûretés à l’assujetti et devant être restitués au client (par ex. les cautions versées lors de locations).