1.1.6 Contrôles périodiques des véhicules automobiles

Lorsque les garages ou associations automobiles effectuent les contrôles périodiques obligatoires des véhicules automobiles (art. 33 OETV) et facturent les coûts qui en découlent aux clients, les contre-prestations correspondantes sont imposables au taux normal.

Seuls les contrôles de véhicules automobiles effectués par les offices cantonaux de la circulation routière ne sont pas imposables, car ils relèvent de la puissance publique.

Lorsque les taxes d’examen payées aux services cantonaux de la circulation routière au nom et pour le compte du client sont facturées séparément et pour un montant identique, elles sont considérées comme des comptes de passage et ne doivent pas entrer dans la base de calcul (art. 24, al. 6, let. b,  LTVA).