1.1.8 Contre-prestation versée pour la livraison d’informations, commissions

Si l’assujetti reçoit une rémunération d’une banque, d’une compagnie d’assurances ou d’une société de leasing en raison de l’apport de clients et que cette rémunération n’est pas transférée aux clients ou que ces derniers ne renoncent pas expressément à ce transfert, il y a, du point de vue de la TVA, contre-prestation pour une prestation imposable. Conformément à l’art. 8, al. 1, LTVA, les principes suivants s’appliquent:

• le dédommagement est imposable au taux normal lorsque la banque, la compagnie d’assurances ou la société de leasing a son siège sur le territoire suisse;

• le dédommagement n’est pas soumis à la TVA lorsque la banque, la compagnie d’assurances ou la société de leasing a son siège à l’étranger.

Exemples
Les parties contractantes sont domiciliées sur le territoire suisse

• Une société de leasing verse au garage X une commission d’apport pour le preneur de leasing qu’il lui a adressé. La commission est imposable au taux normal.

• Une banque verse au garage Y une commission pour l’apport d’un client, preneur de petit crédit. La commission est imposable au taux normal.

• La société Machines de chantier SA communique à un courtier en assurances, un représentant en assurances ou une compagnie d’assurances, le nom d’un acquéreur d’une machine de chantier et elle reçoit pour cela une commission. Celle-ci est imposable au taux normal.

En ce qui concerne les commissions perçues pour les opérations réalisées au nom et pour le compte de tiers (→  ch. 1.1.7), les principes suivants s’appliquent:

• le représentant assujetti déclare en principe la commission au taux normal, au titre de contre-prestation pour la prestation de services fournie (art. 8, al. 1, LTVA);

• la commission est cependant exonérée de l’impôt pour le représentant si la prestation ayant fait l’objet de l’entremise est réalisée uniquement à l’étranger. C’est notamment le cas lorsque le bien est exporté directement ou lorsque la livraison ou la prestation de services faisant l’objet de l’entremise est réputée fournie à l’étranger (art. 8, al. 1 en relation avec l'art. 23, al. 2, ch. 9, LTVA).

Exemples

• En principe, les commissions perçues sur la vente de vignettes autoroutières suisses sont imposables au taux normal. Cependant, dans la mesure où ces vignettes sont acquises auprès de l’ESA, c’est cette dernière qui, pour simplifier, verse la TVA sur les commissions.

• Les commissions perçues pour la vente de vignettes autoroutières et de cartes étrangères sont exonérées d’impôt (art. 23, al. 2, ch. 9, LTVA).

Les dédommagements qui sont versés directement aux employés de l’assujetti ne doivent pas être déclarés par ce dernier (par ex. un garage). Il est néanmoins possible qu’en raison de ces dédommagements ou d’autres recettes imposables éventuelles, l’employé remplisse les conditions requises pour l’assujettissement subjectif.