1.1.4 Livraisons de remplacement, travaux sous garantie, service gratuit

Lorsque l’assujetti est tenu, en vertu de la loi (par ex. en raison d’un défaut, art. 206 ou art. 368 CO) ou du contrat, de remplacer le bien livré au destinataire sans contre-prestation supplémentaire ou de le réparer à ses propres frais, aucune TVA supplémentaire n’est due sur la prestation de remplacement ou le travail de garantie. La TVA a en effet déjà été payée lors de l’imposition de la contre-prestation perçue pour la livraison initiale. Egalement lors de services gratuits (par ex. sur des automobiles), convenus dans le contrat de vente, aucune TVA supplémentaire n’est due.

Si des pièces de remplacement sont utilisées lors de travaux de garantie ou si l’assujetti confie à des tiers assujettis le soin d’exécuter ces travaux, il peut déduire l’impôt préalable qui lui aura été facturé.

La qualification en matière de TVA doit être évaluée de cas en cas; il est recommandé de la soumettre à l’appréciation de l’AFC.

Les importateurs généraux ne sont pas tenus de déclarer les rémunérations versées par les fabricants étrangers pour les travaux exécutés sous garantie ou à titre de geste commercial, car celles-ci ne constituent pas une contre-prestation mais tout au plus un dédommagement pour les frais encourus (ayant les caractéristiques des dommages-intérêts). Cette pratique se limite aux importateurs généraux et ne s’applique pas aux commerçants qui effectuent des importations directes.