1.11 Frais de rappel
Info TVA par secteur 06 · Commerce de détail
En vigueur · État du 3 janvier 2010
AFC · Info TVA secteur 06 · ch. 1.11 · Français
En tant que remboursement de coûts, les frais de rappel font partie de la contre-prestation, même en cas de facturation séparée.