1.5 Stocks obligatoires
Info TVA par secteur 06 · Commerce de détail
En vigueur · État du 1 janvier 2010
AFC · Info TVA secteur 06 · ch. 1.5 · Français
Les indemnités que l’entrepositaire de stocks obligatoires reçoit des organisations de stocks obligatoires sont imposables au taux normal. Les organisations de stocks obligatoires sont autorisées à procéder à la déduction de l’impôt préalable y afférent.
Les contributions que les importateurs doivent verser aux organisations de stocks obligatoires sont soumises à la TVA au taux normal chez ces dernières. Les importateurs astreints au versement de telles contributions ont droit à la déduction de l’impôt préalable y afférent.