1.8 Paiement par cartes client
Info TVA par secteur 06 · Commerce de détail
En vigueur · État du 1 janvier 2010
AFC · Info TVA secteur 06 · ch. 1.8 · Français
Dans le système de paiement par cartes client, la contre-prestation imposable correspond au montant payé par le client après déduction d’un éventuel rabais qui lui a été accordé.