1.6 Paiement par cartes de crédit, effets de change, chèques ou assignations (y c. les chèques REKA, les traveller’s chèques, etc.)

Les commissions perçues sur les paiements par carte de crédit, les frais prélevés sur les chèques ainsi que les frais assimilés ne peuvent pas être portés en déduction de la contre-prestation. Pour plus de détails sur les diminutions de la contre-prestation, voir l’Info TVA Calcul de l’impôt et taux de l’impôt.