1.7 Paiement en monnaie WIR

Info TVA par secteur 06 · Commerce de détail

En vigueur · État du 1 janvier 2010

AFC · Info TVA secteur 06 · ch. 1.7 · Français

Les pertes subies en convertissant la monnaie WIR en monnaie ayant cours légal ou en l’utilisant pour acquérir des biens ou des services, ne peuvent pas être portées en diminution de la contre-prestation (→  Info TVA Calcul de l’impôt et taux de l’impôt).