1.3 Montants des consignes d’emballages
Info TVA par secteur 06 · Commerce de détail
En vigueur · État du 1 janvier 2010
AFC · Info TVA secteur 06 · ch. 1.3 · Français
Les montants des consignes, notamment pour emballages et récipients, ne sont pas des contre-prestations. L’Info TVA Objet de l’impôt fournit plus de détails à ce sujet.