1.4 Location de biens immobiliers
Info TVA par secteur 06 · Commerce de détail
En vigueur · État du 1 janvier 2010
AFC · Info TVA secteur 06 · ch. 1.4 · Français
La location de biens immobiliers vaut livraison de biens et est en principe imposable au taux normal (→ Info TVA Lieu de la fourniture de la prestation).