1.1 Facturation des frais et des prestations accessoires
Info TVA par secteur 06 · Commerce de détail
En vigueur · État du 1 juin 2019
AFC · Info TVA secteur 06 · ch. 1.1 · Français
En ce qui concerne la facturation des frais et des prestations accessoires, voir l’Info TVA Objet de l’impôt.