7.1.1 Check-in / Fly-Rail / Airport-Baggage
Info TVA par secteur 10 · Entreprises de transports publics et de transports touristiques
En vigueur · État du 3 janvier 2010
AFC · Info TVA secteur 10 · ch. 7.1.1 · Français
Les entreprises ferroviaires qui effectuent les services de Check-in / Fly-Rail / Airport-Baggage ne fournissent à cet effet que des prestations de transport sur le territoire suisse. Le traitement fiscal de ces prestations de services est régi par l’art. 8, al. 1, LTVA (principe du lieu du destinataire).
| [Illustration : dans l’original] | Des informations complémentaires sur les prestations de transport de marchandises se trouvent au ch. 1.1.1. |