3.2 En tant que prestation séparée
Info TVA par secteur 11 · Trafic aérien
En vigueur · État du 1 janvier 2010
AFC · Info TVA secteur 11 · ch. 3.2 · Français
En revanche, si une contre-prestation séparée est demandée pour la prestation de restauration dans un aéronef (par ex. vente de boissons et de snacks), il s’agit d’une prestation de services indépendante.