6.1.2.2 Vente par des intermédiaires

Les intermédiaires (par ex. grossistes ou détaillants; représentation directe) ne sont pas tenus de déclarer les produits résultant de la vente de cartes SIM (avec crédit de communication ou non). Ces produits sont enregistrés sur un compte de passage. Les intermédiaires déclarent la commission (différence entre le montant perçu du client final et le montant dû au fournisseur) au taux normal. Les commissions de fournisseurs étrangers ne sont pas soumises à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse (art. 8, al. 1, LTVA; chiffres d’affaires réalisés à l’étranger). La contre-prestation résultant de la vente de cartes SIM (sans crédit de communication) est imposable au taux normal par le fournisseur, si la prestation est réputée fournie sur le territoire suisse.