6.2.6.2 Gestion de placements collectifs étrangers et de placements collectifs suisses non soumis à la LPCC

Info TVA par secteur 14 · Finance

En vigueur · État du 21 novembre 2024

AFC · Info TVA secteur 14 · ch. 6.2.6.2 · Français

(→ ch. 5.2.2.2 à 5.2.2.4)

Genre de prestation

Contre-prestation

CH (T) E

CH (D) E

Prestations de gestion

Traitement fiscal selon le genre de prestation

Représentation de placements collectifs étranger (art. 123 ss LPCC)

-

N

-

N

[Illustration : dans l’original]

Explication des abréviations (ch. 6).