AFC · Info TVA secteur 14 · ch. 5.2.2.2 · Français
Ces prestations ne relèvent pas de l’exclusion du champ de l’impôt visée à l’art. 21, al. 2, ch. 19, let. f, LTVA.
a. | Par un mandataire suisse
Le traitement fiscal des prestations de gestion fournies par un mandataire suisse à des placements collectifs suisses non régis par la LPCC dépend de la nature des prestations concernées. |
b. | Par un mandataire étranger
Le traitement fiscal des prestations de gestion fournies par un mandataire sis à l’étranger à des placements collectifs suisses non régis par la LPCC dépend de la nature des prestations concernées. Si ces prestations relèvent de l’art. 8, al. 1, LTVA, les prestations de services fournies par une entreprise qui a son siège à l’étranger et qui n’est pas inscrite au registre des assujettis à la TVA sont soumises auprès du destinataire de la prestation à l’impôt sur les acquisitions (→ ch. 2.2). |