10.5.1 Administration d’immeubles détenus par des tiers

Les règles générales de la représentation s’appliquent (art. 20, al. 2, LTVA). En dérogation à cet article, l’adressage des factures remises à la gérance immobilière pour les prestations nécessaires visant l’entretien normal d’un immeuble (achat d’huile de chauffage, nettoyage de la cage d’escalier, travaux d’horticulture, etc.) ne fait l’objet d’aucune prescription formelle. La représentation existe néanmoins seulement s’il y a un mandat écrit et si les prestations acquises sont comptabilisées dans la comptabilité de l’immeuble du représenté (propriétaire).

En revanche, si la gérance immobilière acquiert des prestations de tiers pour elle-même, ces prestations doivent être comptabilisées dans la comptabilité de la gérance. Lors de la refacturation, ces prestations sont réputées propres prestations de la gérance et doivent être imposées par celle-ci au taux d’impôt déterminant.