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10.5.3 Refacturation des charges par une gérance immobilière

Info TVA par secteur 17 · Administration, location et vente d’immeubles

En vigueur · État du 1 janvier 2010

AFC · Info TVA secteur 17 · ch. 10.5.3 · Français

Subdivisions

  1. 10.5.3.1 En cas de location d’immeuble sans option pour l'imposition
  2. 10.5.3.2 En cas de location d’immeuble avec option pour l'imposition
  3. 10.5.3.3 Honoraires perçus pour le décompte des charges