10.5.2 Administration de ses propres immeubles

La contre-prestation pour l’administration de ses propres immeubles est, en règle générale, déterminée à l’aide d’un supplément (par ex. de 3 % sur le total des frais de chauffage et des charges) et elle est facturée au locataire par le biais du décompte de charges périodique. Cette contre-prestation n’est pas soumise à l’impôt lorsque l’assujetti n’a pas opté pour l’imposition de la location de ses propres immeubles. Pour les CPPE et les CCP, cela s’applique lorsque l’administration est assurée par la communauté elle-même ou par une personne salariée par elle.

Si l’administration est assurée par un tiers assujetti, il s’agit pour celui-ci d’une prestation de services imposable au taux normal fournie au propriétaire, à la CPPE ou à la CCP.