C.8.1 Cotisations d’adhésion des nouveaux membres

Les cotisations d’adhésion versées par de nouveaux membres d’un groupement de collectivités publiques sont exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2, ch. 28, LTVA (→ ch. C.4.2).

Si l’option (art. 22 LTVA) est exercée pour ces cotisations d’adhésion, la contre-prestation est imposable au taux normal.

Les éventuelles notes de crédit établies en faveur des autres membres du groupement de collectivités publiques du fait des cotisations d’adhésion constituent une diminution de la contre-prestation pour le groupement de collectivités publiques. Pour les membres qui bénéficient des notes de crédit, elles constituent une diminution de charges.

Modification d’une pratique actuelle suite à l’examen de la pratique par l’AFC (date de publication : 20.09.2024 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).