C.8.2 Prestations fournies aux communes contractantes

Les prestations que le groupement de collectivités publiques fournit à ses membres (par ex. facturées sous la forme de taxes d’exploitation) sont exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2, ch. 28, let. b, LTVA (→ ch. C.4.2). Il en va de même pour une éventuelle répartition des coûts à l’occasion du décompte final annuel.

Les prestations que les collectivités publiques membres du groupement de collectivités publiques se fournissent entre elles ainsi que les prestations que le groupement de collectivités publiques fournit à des tiers (tiers autres que des collectivités publiques et collectivités publiques non membres du groupement) sont en revanche imposables.

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).