C.8.3 Refacturation d’investissements du groupement de collectivités publiques sous la forme de taxes d’exploitation

Les investissements que le groupement de collectivités publiques impute aux collectivités publiques membres sont exclus du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2, ch. 28, let. b, LTVA (→ ch. C.4.2).

Si le groupement de collectivités publiques finance lui-même ses investissements dans l’infrastructure nécessaire (biens immobiliers, biens mobiliers, machines, etc.), par exemple à l’aide d’emprunts auprès de banques, la refacturation aux collectivités publiques membres revêt la forme d’amortissements ou d’intérêts dans le compte d’exploitation annuel. Les taxes annuelles d’exploitation facturées aux collectivités publiques sont exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2, ch. 28, let. b, LTVA (→ ch. C.4.2).

Si un groupement de collectivités publiques opte pour l’imposition volontaire de ces prestations, elles doivent être imposées au taux normal.

Modification d’une pratique actuelle suite à l’examen de la pratique par l’AFC (date de publication : 20.09.2024 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).