3.1.2 Contre-prestation non incluse dans la base de calcul de l’impôt
Info TVA par secteur 23 · Culture
En vigueur · État du 1 janvier 2010
AFC · Info TVA secteur 23 · ch. 3.1.2 · Français
Les impôts sur les billets d’entrée contenus (art. 24, al. 6, let. a, LTVA; → ch. 7.6.1) n’entrent pas dans la base de calcul de l’impôt et ne doivent par conséquent pas être déclarés.
[Illustration : dans l’original] | L’Info TVA Calcul de l’impôt et taux de l’impôt fournit des informations complémentaires sur la base de calcul de l’impôt. |