3.5 Dividendes et autres parts de bénéfice
Info TVA 04 · Objet de l'impôt
En vigueur · État du 3 janvier 2010
AFC · Info TVA 04 · ch. 3.5 · Français
(art. 18, al. 2, let. f, LTVA)
Les dividendes et autres parts de bénéfice (obtenus par ex. de sociétés de personnes) ne sont pas des contre-prestations. Ils ne sont pas versés en contrepartie d’une prestation.